Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source pour 2021

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS) devant s’appliquer en 2021 ont été diffusées sur www.net-entreprises.fr.

Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année. Elles doivent être appliquées par l’employeur aux salariés n’ayant pas de taux de PAS personnalisés.

La loi de finances pour 2021 fixe les grilles qui seront applicables pour l’année 2021.

Le GIP-MDS (Groupement d’Intérêt Public Modernisation des Déclarations Sociales) a confirmé les valeurs sur le site www.net-entreprises.fr, en les mettant à disposition de ses utilisateurs dans la section « Tables de référence de la norme NEORAU – P20V02 – P21V01 » (disponible à l’adresse suivante : https://www.net-entreprises.fr/nomenclatures-neorau-p20v01/).

Rappelons qu’en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération, donc, grille 2021 pour tous les revenus versés à partir du 1er janvier 2021 en cas d’absence de taux de PAS personnalisé transmis par la DGFiP.

Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, l’administration fiscale admet que le déclarant puisse appliquer les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20200515#II._Modalites_dapplication__11).

Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2020 pour la détermination des montants de PAS intervenant en janvier 2021 devrait être tolérée.