Deux décrets ont été pris en application de l’ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
Cela entraine l’obligation de réaliser de nouvelles attestations qui devront être jointes soit lors du dépôt de la demande de permis de construire soit/et au moment de la déclaration d’achèvement des travaux.
Nouvelles attestations :
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