Les soldes : Réglementation applicable !

Les soldes d’été 2022 se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus. Vous trouverez ci-dessous un rappel de la législation applicable

L’article 16 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « PACTE », a modifié la législation applicable aux soldes à compter du 1er novembre 2019.

1/ Définition

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Les soldes d’été 2022 se déroulent du mercredi 22 juin au mardi 19 juillet inclus. Vous trouverez ci-dessous un rappel de la législation applicable

1/ Définition
Les soldes se caractérisent par trois conditions cumulatives. Ce sont des ventes réglementées :

accompagnées ou précédées de publicité ;
visant à écouler de manière accélérée, par des réductions de prix, des marchandises en stock dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
se déroulant durant l’une des périodes légales de soldes.

Précisions de la DGCCRF : Les soldes ne pouvant porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois, les commerçants ne peuvent pas se réapprovisionner pendant
ces opérations commerciales (contrairement aux promotions). La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître aux yeux des consommateurs dans le point de vente.

Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée est un délit puni d’une amende de 15000€ pour une personne physique et 75000€ pour une personne morale.

2/ Périodes légales de soldes
Le Code de commerce prévoyait deux périodes de soldes fixes de six semaines chacune (soldes d’hivers et d’été, les soldes dits « flottants » ayant été supprimés depuis le 1 er janvier 2015).

La loi PACTE ayant modifié la réglementation depuis le 1er novembre 2019 : instaure des périodes de soldes de trois à six semaines, fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. Un arrêté du 27 mai 2019 fixe la durée des soldes à 4 semaines à compter du 1 er janvier 2020 et précise les dates et heures de début des soldes :

Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin (cette date étant avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois) ;
Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin (cette date étant avancée à l’avant–dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois).

Des dates dérogatoires sont appliquées aux départements frontaliers (Alpes–Maritimes, Corse, Meurthe–et–Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Pyrénées–Orientales) et aux DROM–COM, sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole. Ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.

3/ Annonces de réduction de prix des produits soldés
Toute publicité relative à une opération de soldes doit mentionner la date de début de l’opération et la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si celle–ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, sous peine d’une amende de 1500€.
Par ailleurs, les annonces de réduction de prix pratiquées pendant les soldes ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L. 121–1 du Code de la consommation. Lorsqu’une annonce de réduction de prix est faite dans un établissement commercial, l’étiquetage, le marquage ou l’affichage des prix doivent préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence qui est déterminé par l’annonceur et à partir duquel la réduction de prix est annoncée.

Depuis 2015, si le professionnel doit pouvoir justifier de la réalité du prix de référence à partir duquel la réduction de prix est annoncée et démontrer son caractère loyal, il est libre de déterminer « son » prix de référence.

Enfin, ne pas pratiquer les réductions de prix affichées en vitrine est une pratique commerciale trompeuse pénalement sanctionnée.

4/ Soldes et revente à perte
Le Code de commerce interdit à un professionnel « de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif ». Il s’agit d’un délit puni par une amende de 75000€ pour une personne physique et 375000€ pour une personne morale, montant qui peut être porté à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif.

C’est donc le prix d’achat effectif qui détermine le seuil de revente à perte : il s’agit du « prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres
avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du
produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette
revente et du prix du transport ».

Les soldes font partie des sept exceptions à l’interdiction de revente à perte : le commerçant peut ainsi revendre des produits soldés à un prix inférieur au seuil de revente à perte.

5/ Soldes et garanties
Les limitations de garanties légales sur les soldes sont illicites : un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents (vices cachés), de défauts de conformité ou de service après–vente que tout autre article.

6/ Déstockages licites en dehors des périodes de soldes
En dehors des périodes légales de soldes, tout commerçant peut procéder à un écoulement accéléré de marchandises qu’il a en stock et accompagner celui–ci de publicité annonçant des réductions de prix. Ceci, sous réserve qu’ils n’utilisent pas le mot « soldes » et qu’ils respectent la législation sur l’interdiction de revente à perte.
Interrogé par un député, le ministre de l’Économie a ainsi précisé en 2015 que : « Les opérations commerciales dénommées ‘ventes privées’ et qui précédent les soldes sont autorisées dès lors que le mot ‘soldes’ n’est pas utilisé et que la législation sur l’interdiction de revente à perte est respectée. Ces ventes s’adressent à une clientèle par définition restreinte (par exemple clientèle titulaire d’une carte de fidélité) et les promotions qui y sont pratiquées n’ont donc pas vocation à s’appliquer à l’intégralité de la clientèle. Le fait de proposer juste avant les soldes une prétendue vente privée qui s’adresse en réalité à une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale au sens de l’article L. 120–1 du code de la consommation ».

Enfin, dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot «solde(s)» ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes, sous peine d’une amende de 15 000 € pour une personne physique ou de 75 000 € pour une personne morale.