La LFSS (Loi de Financement de la Sécurité Sociale) pour 2022 comprend une série de mesures relatives à la protection sociale dont les mesures liées au Covid 19, l’accès à la retraite progressive et à l’amélioration des congés relatifs aux aidants familiaux.

Vous trouverez ci-après une présentation détaillée des différentes dispositions.

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Vous trouverez ci-après une présentation détaillée des différentes dispositions.

1• Arrêts maladie dérogatoires : prolongation du dispositif

Compte tenu des incertitudes liées à la crise sanitaire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge automatiquement, à compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif des arrêts de travail dérogatoires pour la partie « sécurité sociale », tel qu’il a été modifié jusqu’à la fin 2021.

Un décret pourra toutefois, en fonction de la situation sanitaire, mettre fin au mécanisme des arrêts de travail dérogatoires de façon anticipée, avant le 31 décembre 2022.

De son côté, la loi de vigilance sanitaire a prolongé le volet « indemnisation complémentaire code du travail de l’employeur », jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

2• Prolongation du régime transitoire au titre de l’activité partielle

Les règles provisoires régissant le régime social des indemnités complémentaires d’activité partielle issues de la LFSS pour 2021 sont prolongées pour les périodes d’emploi au titre de l’année 2022.

3• Accès simplifié au TESE

Pour remplir, de façon simplifiée, leurs obligations liées à l’embauche et à l’emploi, les entreprises peuvent recourir au titre emploi-service (TESE). Jusqu’alors, l’employeur qui adhère à ces titres simplifiés doit le faire pour l’ensemble de ses salariés.

La LFSS pour 2022 supprime cette règle à compter du 1er janvier 2024. À cette date, il sera possible d’utiliser ces titres simplifiés pour une seule partie du personnel seulement.

4• Extension du dispositif de retraite progressive

La LFSS pour 2022 prévoit que la retraite progressive peut être accessible non seulement aux assurés à temps partiel au sens strict, mais également aux assurés exerçant une activité à « temps réduit par rapport à la durée légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours ».

Cette nouvelle formulation permet donc de couvrir le cas des forfaits jours. Elle renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de mise en œuvre.

La loi autorise également l’accès au dispositif de retraite progressive aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA, etc.).

Là aussi, un décret devrait préciser les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

5• Mesures relatives aux aidants familiaux

5.1. Congé de proche aidant

La LFSS pour 2022 supprime la référence à la « particulière gravité » du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée, permettant ainsi d’élargir le champ des bénéficiaires potentiels du congé.

Le salarié peut bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF. La LFSS pour 2022 pose les bases d’une revalorisation de l’AJPA, dont le montant sera fixé à l’avenir en référence au SMIC.

5.2. Congé de présence parentale

Ce congé permet au salarié de s’absenter 310 jours ouvrés maximum pendant la durée prévisible de traitement de l’enfant et, en tout état de cause, pendant un maximum de 3 an. Depuis le 17 novembre 2021, le salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congé avant l’expiration de la période de 3 ans peut, à titre exceptionnel et par dérogation, bénéficier d’un renouvellement de son congé au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident dont l’enfant a été victime avant le terme de la période de 3 ans.

Comme le congé de proche aidant, le congé de présence parentale n’est pas rémunéré. Le salarié perçoit pendant son absence l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF). La LFSS pour 2022 revalorise l’AJPP, en la portant également au niveau du SMIC et en supprimant la distinction entre les personnes seules et les personnes en couple. Un décret précisera les modalités d’application de ces dispositions.