De nombreuses mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 concernent les travailleurs indépendants et leurs conjoints dont certaines sont la traduction du plan « travailleurs indépendants » présenté le 16 septembre 2021 durant les Journées de l’U2P par le Président de la République.

Pour rappel, ce plan vise à améliorer et simplifier la protection sociale des travailleurs indépendants pour mieux les protéger face aux accidents de la vie, renforcer leur accompagnement – de la création d’entreprise jusqu’à sa transmission – pour simplifier leurs démarches du quotidien.

Les mesures du Plan Indépendants relatives à la protection sociale ont été intégrées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et se déclineront également par voie réglementaire.

1• Mesures relatives aux cotisations sociales

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1• Mesures relatives aux cotisations sociales

1.1. Permettre la modulation des cotisations et contributions sociales en temps réel

La loi généralise le processus d’autoliquidation afin de permettre aux travailleurs indépendants de moduler en temps réel le paiement de leurs cotisations. Jusqu’au 31 décembre 2023, à titre expérimental et par dérogation, tous les travailleurs indépendants, autres que ceux relevant du régime micro social, peuvent demander aux URSSAF ou CGSS d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle établie à partir des informations fournies par les travailleurs indépendants.

Le bénéfice de l’expérimentation est désormais accordé sur demande du travailleur indépendant.

1.2. Supprimer les pénalités liées à une sous-estimation de déclaration du revenu d’activité

A la demande du travailleur indépendant, ses cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Comme annoncé dans le plan « travailleur indépendant », la loi supprime les pénalités en cas de mauvais estimation.

1.3. Plans d’apurement dérogatoires : élargissement aux dettes constatées au 31 décembre 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prolonge d’un trimestre l’intégration, dans les plans d’apurement, des dettes de cotisations et de contributions sociales des travailleurs indépendants, dont les reports se sont poursuivis en 2021 pour les secteurs les plus touchés. Ces plans pourront donc inclure des dettes constatées au 31 décembre 2021, au lieu du 30 septembre 2021.

1.4. Attestation de vigilance en début d’activité

La loi modifie les modalités de délivrance de l’attestation de vigilance pour les travailleurs indépendants débutant leur activité. L’attestation pourra être délivrée dès lors que le travailleur indépendant déclare ses revenus d’activité. Pour les travailleurs indépendants débutant leur activité, une attestation provisoire pourra être délivrée dès lors que l’activité aura été régulièrement déclarée et que l’ensemble des formalités liées à la création auront été réalisées.

2• Mesures relatives aux conjoints collaborateurs

2.1. Ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins

Traduisant une mesure du plan « travailleurs indépendants », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 autorise l’ouverture du statut de conjoint collaborateur aux concubins du chef d’entreprise dès lors que ces derniers participent de façon habituelle et régulière à l’activité de l’entreprise à compter du 1^er janvier 2022.

Le concubin pourra dorénavant choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié.

2.2. Limitation de l’exercice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans

La loi limite le statut de conjoint collaborateur à cinq ans, consécutifs ou non, sur toute la carrière professionnelle du conjoint du chef d’entreprise. Au-delà de cette période, le conjoint devrait opter pour le statut de salarié ou d’associé. L’organisme de sécurité sociale dont relève le conjoint collaborateur peut procéder à la radiation en cas de dépassement de la durée de 5 ans.

La loi stipule que la radiation sera décidée à l’issue d’une procédure contradictoire, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire. Si le conjoint ne choisit pas de statut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Cette mesure entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique à l’ensemble des conjoints collaborateurs, actuels et nouveaux.

Pour les personnes exerçant déjà au 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de conjoint collaborateur, la durée de 5 ans s’apprécie au regard des seules périodes postérieures à cette date. Concrètement, elles peuvent donc continuer de bénéficier de ce statut pendant encore 5 ans (consécutifs ou non) à compter de cette date.

Toutefois, les personnes qui atteignent, au plus tard le 31 décembre 2031, l’âge d’obtention automatique d’une pension de vieillesse à taux plein (soit 67 ans) peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension.

En revanche, pour les personnes qui optent pour ce statut à compter du 1er janvier 2022, elles ne pourront en bénéficier au total que pendant 5 ans (consécutifs ou non).

2.3. Simplification du mode de calcul des cotisations sociales des conjoints collaborateurs

2.3.1. Régime Réel

Le «Plan indépendants» prévoit également de simplifier le mode de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs de chefs d’entreprise hors régime micro-social. L’idée est de supprimer deux des cinq assiettes existantes « pour ne conserver que les options les plus protectrices des droits du couple », à savoir :

l’assiette forfaitaire égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale ;
l’assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
et l’assiette égale à 50 % du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette.

Cette réforme sera mise en œuvre par décret et devrait entrer en vigueur en 2022.

2.3.2. Régime Micro social

La LFSS 2022 simplifie le mode de calcul des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs. L’article prévoit, tout d’abord, que leurs cotisations sont calculées sur une assiette égale, à leur demande :

soit au chiffre d’affaires ou aux recettes du chef d’entreprise ;
soit à un montant forfaitaire qui sera fixé par décret.

En outre, le taux global de cotisations n’est plus identique au taux global du chef d’entreprise, mais prend en compte le caractère partiel des risques pour lesquels le conjoint collaborateur cotise (retraite de base et complémentaire, invalidité-décès et indemnités journalières maladie et maternité). Il est prévu que ce nouveau mode de calcul entre en vigueur le 1er janvier 2022 sous réserve de la publication d’un décret d’application.

2.4. Ouverture du congé d’adoption aux conjoints collaborateurs

Les conjoints collaborateurs qui adoptent ou accueillent un enfant pourront bénéficier de 12 semaines d’indemnisation (soit 3/4 des 16 semaines prévues en cas de maternité) au lieu de 8 semaines comme il est prévu actuellement.

2.5. Ouverture des congés « proche aidant » et « congé parental » aux conjoints collaborateurs

La loi ouvre aux conjoints collaborateurs le bénéfice de deux allocations versées par la CAF :

l’allocation journalière de proche aidant (AJPA), s’ils cessent leur activité pour s’occuper d’un proche (conjoint, enfant à charge, frère, sœur, ascendant, descendant, etc.) présentant un handicap ou une perte d’autonomie. Le montant de l’allocation ne pourra pas excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle ;
l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), s’ils cessent leur activité pour s’occuper d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap (ou victime d’un accident) rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ces mesures rentreront en application au plus tard le 1^er janvier 2023, à une date fixée par décret.

3• Mesures relatives aux prestations sociales

3.1. Règles dérogatoires pour le calcul des indemnités journalières

Pour les arrêts de travail débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et dans des conditions qui seront fixées par décret, les revenus de l’année 2020, qui ont pu subir une forte baisse, pourront être à nouveau neutralisés. Autrement dit, le revenu d’activité retenu pour le calcul des prestations pourra ne pas tenir compte des revenus d’activité de l’année 2020.

3.2. Maintien des indemnités journalières : nouveau cas

La loi crée un nouveau cas de maintien de droits aux IJ maladie pour les travailleurs indépendants ayant ouvert des droits au titre d’une nouvelle activité professionnelle indépendante, mais dont le montant des IJ est nul. Ils conserveront ainsi leurs droits aux IJ au titre de leur activité précédente.

3.3. Versement des indemnités journalières en cas de cumul emploi retraite

La LFSS 2022 permet aux travailleurs indépendants percevant une pension de retraite au titre de leur ancienne activité indépendante de bénéficier d’IJ maladie au titre d’une activité indépendante exercée dans le cadre d’un cumul emploi-retraite dans la limite de 60 jours.

Cette mesure s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 202

3.4. Amélioration des droits à la retraite pour les secteurs le plus touchés

Compte tenu de la crise sanitaire, la loi autorise aux indépendants relevant des secteurs particulièrement touchés (activités des listes S1 et S1 bis au fonds de solidarité et entreprises fermées administrativement) de valider un nombre de trimestres de retraite pour les années 2020 et 2021 équivalents à la moyenne des trimestres validés lors de leurs trois derniers exercices (2017.2018 et 2019).