“Libre choix du réparateur” : enfin un texte conforme à la loi et aux intérêts des réparateurs

L’action sans relâche menée par le CNPA pour la défense des intérêts des réparateurs a été enfin récompensée avec la parution de l’arrêté relatif au rappel du libre choix du réparateur. Ce nouvel arrêté est enfin conforme à la loi Consommation du 17 mars 2014 et aux intérêts des réparateurs.

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L'action sans relâche menée par le CNPA pour la défense des intérêts des réparateurs a été enfin récompensée avec la parution de l'arrêté relatif au rappel du libre choix du réparateur. Ce nouvel arrêté est enfin conforme à la loi Consommation du 17 mars 2014 et aux intérêts des réparateurs.

Après plus d'un an de travail, nous pouvons nous réjouir de l'évolution règlementaire visant à rendre opérationnel le rappel du libre choix de son réparateur, avec la publication du nouvel arrêté d'application de la loi du 17 mars 2014, au JO du 24 juin. Il est ainsi bel et bien prévu que seuls les assureurs auront l'obligation de rappeler à l'assuré leur faculté de choisir librement leur réparateur.

Un arrêté d'abord annulé par l'action du CNPA :
Pour rappel, le CNPA avait, seul, attaqué la première version de l'arrêté, dont la rédaction faisait en sorte que tous les professionnels devaient effectuer ce rappel, suivi, quand celui-ci était verbal, d'un message tracé. Ainsi, au-delà même du caractère non opérationnel du texte impliquant pour chaque réparateur l'obligation de faire ce rappel lors de tout passage d'usager dans le cadre d'un sinistre garanti au contrat d'assurance sur son veÌhicule (carrosserie, mécanique, assistance) et alors même que le réparateur n'était pas en capacité de pouvoir exiger les coordonnées de l'usager, cet arrêté était de plus injuste, en ce qu'il provoquait de nouvelles contraintes de gestion pour les entreprises de l'automobile, à l'origine même de la demande de ce rappel par les assureurs.

Ce premier arrêté était ainsi non conforme à la loi, injuste et inopérationnel. Le conseil d'Etat a donc donné raison au CNPA, qui a immédiatement proposé un travail commun avec l'administration pour la rédaction d'un nouvel arrêté conforme à la loi et utile aux usagers comme aux réparateurs. Fort de cette première victoire, le CNPA a par la suite obtenu les 21 avril et 14 juin l'organisation de deux réunions à la Direction Générale du Trésor en charge de la rédaction du nouvel arrêté, auxquelles furent associées les deux autres organisations professionnelles.

Les assureurs :
Le CNPA souhaitait et a obtenu que l'arrêté prévoie que l'obligation de rappel soit exclusive aux assureurs.

Les mandataires :
Le CNPA demandait également que cette obligation porte sur les "mandataires" des assureurs. Différents arguments militaient à cette demande et furent déployés en ce sens :
- les plateformes gestionnaires de sinistres, sont subordonnées aux compagnies et mutuelles d'assurances et oeuvrent pour leur compte,
- la plupart d'entre elles, leur appartiennent avec détention de tout ou partie du capital,
- la mise en relation d'un assuré avec une de ces plateformes démarre dans la plupart des cas, la procédure même de déclaration de sinistre lors du premier contact téléphonique

Ainsi, pour répondre aux objectifs même de la loi, il fallait couvrir l'ensemble des contacts téléphoniques avec les assureurs et leurs plateformes, afin que cette faculté de libre choix soit rappelée par l'ensemble de ces acteurs, le plus en amont possible, dans le cadre du process de gestion du sinistre.
Si cette demande de mention explicite n'a pu aboutir en tant que telle, l'administration craignant une nouvelle annulation en conseil d'Etat puisque le terme « mandataires » n'apparait pas dans le texte de loi, néanmoins, le CNPA a été entendu puisque une mention prévoit ce rappel "...lors du premier contact, en vue de la déclaration du sinistre"
De nouveau interpellée par le CNPA le 14 juin dernier, la Direction Générale du Trésor a informé que, si en cas de litige les tribunaux restent toujours souverains quant à l'appréciation d'un éventuel manquement sur cette question, dans l'esprit de l'administration comme dans celui des assureurs interrogés, la rédaction "en vue de la déclaration du sinistre" inclue bien les mandataires.

La preuve du rappel :
Enfin, s'il peut être regretté la suppression du constat amiable comme support du rappel, néanmoins le CNPA se satisfait d'avoir été aussi entendu sur l'obligation de porter par écrit tout rappel fait oralement.

L'arrêté est applicable deux mois après sa publication et le CNPA va poursuivre sa veille quant à sa mise en oeuvre sur le terrain afin de s'assurer du respect de son application par les assureurs et leurs gestionnaires.