Libre choix du réparateur : la MACIF perd deux procès en première instance

Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

La Macif a été condamnée récemment à deux reprises, par le tribunal d’instance de Lens et par la juridiction de proximité de Lille pour ne pas avoir respecté le libre choix du réparateur par l’assuré.

Dans la première affaire, deux experts avait été chargés d’évaluer un sinistre automobile : celui mandaté par la MACIF et celui missionné par le propriétaire du véhicule. L’expert de la MACIF, se fondant sur un tarif moyen de garagistes, avait évalué le montant des réparations à 2860 euros, tandis que celui du propriétaire avait retenu les tarifs pratiqués par le réparateur auquel le véhicule avait été confié et chiffré les travaux à près de 3600 euros. Les deux experts étaient en revanche en parfait accord sur la nature des réparations à effectuer. Le tribunal d’instance, se référant à l’article du Code des assurances sur le libre choix du réparateur, juge que dans ce cadre, « l’assureur, tenu d’indemniser son assuré de l’intégralité du dommage couvert au titre de la police d’assurance, ne peut sans manquer à son obligation contractuelle et légale et chercher à contourner les dispositions légales, fixer le montant de sa garantie suivant des barèmes reconnus par lui et dont la conséquence serait d’inciter l’assuré à faire porter son choix vers un réparateur pratiquant les tarifs admis par l’assureur » (TI Lens, 7 avril 2017).

Dans la deuxième affaire, l’expert de la MACIF avait chiffré le coût des réparations à 2718 euros, là où l’expert de l’assuré avait retenu une somme de plus de 4000 euros. Pour expliquer la différence, l’expert de la MACIF indiquait avoir tenu compte d’un « tarif moyen au regard de la concurrence ». Là encore, la juridiction de proximité a donné raison à l’automobiliste (J. prox. Lille, 11 avril 2017).

A noter que dans les deux affaires, les assurés avaient pu démontrer également que la MACIF avait, dans d’autres dossiers, accepté d’indemniser des assurés ayant le même réparateur automobile sans remettre en cause les tarifs pratiqués par ce professionnel. Les juges ont donc également pris en considération cette différence de traitement inexpliquée pour condamner la MACIF à rembourser aux assurés le delta entre l’estimation de leur expert et celle de l’expert de l’assureur, déduction faite de la franchise prévue par le contrat d’assurance.

Les assurés invoquaient les dispositions de la loi Hamon de 2014 rappelant le libre choix du réparateur.

La Macif a été condamnée récemment à deux reprises, par le tribunal d’instance de Lens et par la juridiction de proximité de Lille pour ne pas avoir respecté le libre choix du réparateur par l’assuré.

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