Livraison et transfert des risques

Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur.

1/ La Livraison

Des délais de livraison à respecter

Le professionnel doit livrer le bien ou fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur au moment de la conclusion du contrat, quel que soit le montant de la commande.

À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel doit livrer le bien ou exécuter la prestation sans retard  injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

NB : la livraison est définie comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

Quid en cas de retard dans la livraison ?

En cas de non-respect des délais par le professionnel, le consommateur doit le relancer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par un écrit sur support durable pour lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ce n’est que si le professionnel n’a toujours pas livré après cette relance, que le consommateur a le droit de demander la résolution du contrat par LRAR ou par écrit sur support durable. Le contrat est considéré comme résolu dès la réception par le professionnel de la LRAR ou de l’écrit sur support durable, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service, le consommateur peut mettre fin immédiatement au contrat, sans fixer de nouveau délai.

De même, lorsque la date de livraison indiquée dans le contrat constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat, ce dernier peut demander la résolution du contrat immédiatement sans fixer un nouveau délai au professionnel. Cette condition essentielle doit résulter des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

14 jours pour rembourser à compter de la résolution du contrat

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Des majorations de plein droit sont prévues en cas de retard de remboursement. La somme versée par le consommateur est ainsi majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme ;
• de 20 % jusqu’à 60 jours ;
• de 50 % ultérieurement.

2/ Le transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur seulement au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui – qui ne peut pas être le transporteur proposé par le professionnel – prend physiquement possession de ces biens. Cela signifie que :

• lorsque le transport est assuré par le transporteur proposé par le professionnel, le transfert des risques ne s’opère qu’au moment de la livraison.
• en revanche, lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur, autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien audit transporteur.

Ces dispositions sont d’ordre public : leur non-respect devrait entraîner la nullité du contrat. █

Vous trouverez ci-dessous un rappel des règles applicables depuis 2014 lorsque le client est un consommateur.

1/ La Livraison

Des délais de livraison à respecter

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