L’OBLIGATION D’ASSURANCE RC D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance de responsabilité civile (RC) des véhicules automoteurs ?

La Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à cette question dans l’affaire ci-dessous :

LES FAITS :
En Belgique, un cycliste qui circulait sur un vélo à assistance électrique (VAE) sur la voie publique a subi un accident de la circulation considéré comme un accident de trajet. L’assureur de l’employeur de la victime en matière d’accidents du travail a versé des indemnités et a été subrogé dans ses droits et ceux de ses ayants droit.

Il a assigné l’assureur du responsable de l’accident pour obtenir le remboursement de ses frais sur le fondement du droit belge qui prévoit notamment une obligation, pour les assureurs de la responsabilité civile des conducteurs de véhicules automoteurs impliqués dans un accident de la circulation, d’indemniser dans tous les cas les dommages subis par les victimes de cet accident lorsqu’elles sont considérées comme des « usagers faibles de la route ».

La question clé était donc de savoir si la victime était conductrice d’un « véhicule automoteur ». L’affaire est allée jusqu’à la Cour de cassation belge qui a saisi la Cour de justice de l’Union (CJUE) d’une question préjudicielle : Un vélo électrique est-il un véhicule au sens de la directive de 2009 relative à l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ?

L’ANALYSE DE LA CJUE :
Dans son arrêt du 12 octobre 2023, la cour relève que la notion de « véhicule », au sens de la directive couvre, les véhicules destinés à circuler sur le sol qui peuvent être actionnés par une force mécanique, à l’exception de ceux qui se déplacent sur rails. Elle constate cependant que ce libellé ne permet pas, à lui seul, de déterminer si cette force mécanique doit jouer un rôle exclusif dans l’actionnement dudit véhicule. Ensuite, elle rappelle que l’obligation d’« assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs » renvoie à l’« assurance automobile » et que cette expression vise traditionnellement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation d’engins tels que les motocycles, les voitures et les camions qui, hormis les cas où ils sont hors d’usage, sont mus exclusivement au moyen d’une force mécanique.

Par ailleurs, elle souligne que l’objectif poursuivi par la directive européenne est de protéger les victimes d’accidents causés par les véhicules automoteurs et de leur garantir un traitement comparable, quel que soit l’endroit du territoire de l’Union où l’accident s’est produit.

Elle en conclut que les « engins qui ne sont pas actionnés exclusivement par une force mécanique et qui ne peuvent donc pas se déplacer sur le sol sans utilisation de la force musculaire, tels qu’un vélo à assistance électrique pouvant accélérer sans pédaler jusqu’à une vitesse de 20 km/h, n’apparaissent pas de nature à causer aux tiers des dommages corporels ou matériels comparables, quant à leur gravité ou à leur quantité, à ceux que peuvent causer les motocycles, les voitures, les camions ou d’autres véhicules, circulant sur le sol, actionnés exclusivement par une force mécanique ».

La directive européenne n’imposant pas que les VAE relèvent de la notion de « véhicule », ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance en RC pesant sur les véhicules automobiles.

Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance de responsabilité civile des véhicules automoteurs ?

La Cours de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été amenée à répondre à cette question dans l’affaire ci-dessous :

LES FAITS :

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