À compter du 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse devront utiliser un logiciel ou système sécurisé et détenir une attestation en ce sens de l’éditeur de logiciel.
Face aux interrogations sur l’application de la mesure, et aux pressions des éditeurs du logiciel et des comptables, la CAPEB a interrogé l’administration fiscale sur le dispositif. Une réponse vient de nous être apportée le 28 novembre 2017 (cf. annexe).
À retenir :
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