Des précisions ont été apportées par l’administration fiscale sur le recours obligatoire, à compter de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Cette mesure a été prise pour lutter contre la fraude à la TVA opérée avec des logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2018 et est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.

L’administration a publié le 3 août 2016 ses commentaires sur cette nouvelle obligation (cf. BOI – TVA – DECLA – 30 – 10 – 30).

Les principes de cette mesure sont présentés ci-après.

1. Champ d’application

Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients par un logiciel de comptabilité ou de gestion ou par un système de caisse devront respecter l’obligation de recourir à un système ou logiciel sécurisé et certifié à compter du 1^er janvier 2018 :

• Personnes physiques ou personnes morales :

• Y compris si elles réalisent des opérations exonérées ;

• Y compris si elles relèvent de la franchise en base.

Si les entreprises n’enregistrent pas les règlements clients par de tels moyens, cette obligation ne leur sera bien entendu pas applicable. Cependant, l’administration pourra leur demander de le prouver par tous moyens (par exemple en présentant un extrait de sa comptabilité tenue sur papier).

Les logiciels de gestion et de comptabilité dits « libres » ou développés en interne, par l’assujetti, sont aussi concernés par cette obligation.

2. Conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données exigées en 2018

Les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données des logiciels de comptabilité ou de gestion ou des systèmes de caisse sont précisées par l’administration et visent en particulier :

• La possibilité de l’accès par l’administration aux données d’origine enregistrées initialement et au détail daté des corrections éventuellement apportées à ces données ;

• Une sécurisation assurée par un procédé technique permettant la restitution des données dans l’état de leur enregistrement d’origine ;

• La présence d’une clôture à l’issue d’une période au moins annuelle ou par exercice ; pour les systèmes de caisse doit, en plus, être prévu une clôture journalière et une clôture mensuelle ;

• Un archivage des données dans les conditions précisées par l’administration.

3. Certification

A compter du 1^er janvier 2018, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage devra être assuré :

• soit par un certificat délivré par un organisme accrédité ;

• soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse selon un modèle fourni par l’administration.

Le certificat ou l’attestation sera nécessaire pour chacun des logiciels ou système de l’entreprise et actualisé en cas de modification majeure du logiciel ou du système de caisse.

L’entreprise doit donc être vigilante et s’assurer que les logiciels et systèmes de caisse répondent à ces exigences à compter du 1^er janvier 2018.

4. Procédure de contrôle

A compter du 1^er janvier 2018, l’administration disposera d’une procédure de contrôle inopiné (article L 80-0 du LPF) lui permettant de s’assurer de la détention des justificatifs par l’entreprise. En cas de manquement à l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurité, l’entreprise encourt une amende de 7.500 € par logiciel ou système concerné. Toutefois, l’entreprise contrôlée dispose de trente jours pour formuler ses observations ou fournir le certificat ou l’attestation demandés. Si l’amende est appliquée, l’entreprise a un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec ces obligations. Passé ce délai, l’administration peut à nouveau procéder à un nouveau contrôle inopiné et, le cas échéant, appliquer à nouveau la sanction.

Des précisions ont été apportées par l’administration fiscale sur le recours obligatoire, à compter de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.

L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.

Cette mesure a été prise pour lutter contre la fraude à la TVA opérée avec des logiciels permettant la dissimulation de recettes.

Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2018 et est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.

L’administration a publié le 3 août 2016 ses commentaires sur cette nouvelle obligation (cf. BOI – TVA – DECLA – 30 – 10 – 30).

Les principes de cette mesure sont présentés ci-après.