Des précisions ont été apportées par l’administration fiscale sur le recours obligatoire, à compter de 2018, à des logiciels ou systèmes de caisse sécurisés et certifiés.
L’article 88 de la loi de finances pour 2016 a prévu l’obligation d’utiliser un logiciel ou un système sécurisé et certifié pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse.
Cette mesure a été prise pour lutter contre la fraude à la TVA opérée avec des logiciels permettant la dissimulation de recettes.
Cette obligation s’applique à partir du 1er janvier 2018 et est assortie d’une sanction avec une amende de 7.500 € par logiciel ou système non conforme.
L’administration a publié le 3 août 2016 ses commentaires sur cette nouvelle obligation (cf. BOI – TVA – DECLA – 30 – 10 – 30).
Les principes de cette mesure sont présentés ci-après.
[...]
La suite est réservée aux adhérents.
Déjà adhérent ? Connectez-vous
Actualités - Défense du métier - Service juridique & social - Formations - Qualifications - Partenariats - Accompagnements
Découvrez tous les avantages de votre corporation