Loi de lutte contre la fraude : principales mesures.

La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée le 10 octobre 2018, et publiée au Journal officiel du 24 octobre, cible la fraude organisée et sanctionne plus lourdement les cas de fraude délibérée. En voici les principales mesures :

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L’accès aux informations détenues par l’administration est renforcé en matière de lutte contre le travail illégal. Les agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des CGSS et MSA auront un accès direct aux données détenues par l’administration fiscale et au répertoire national commun de la protection sociale.
Le droit de communication des organismes de sécurité sociale est également renforcé de manière à leur permettre d’obtenir tout document nécessaire à leur mission dans les 30 jours, sans pouvoir y opposer le secret professionnel. Les sanctions sont étendues si le tiers concerné garde le silence et sont doublées en cas de récidive, de refus ou de silence gardé. Une amende administrative peut donc être prononcée en cas de silence (ce qui est nouveau) ou de refus de déférer à la demande (dans le premier cas, 1 500 € par cotisant dans la limite de 10 000 € et 5 000 € dans le second cas).
La loi permet désormais de sanctionner par voie d’amende tout professionnel qui, dans l’exercice d’une activité de conseil à caractère juridique, financier et comptable, aiderait intentionnellement son client cotisant à commettre un abus de droit ou à le dissimuler.
Dans un souci simplification et pour accélérer la répression de certaines infractions, la procédure de « plaider-coupable » est étendue à la fraude fiscale, ainsi que la convention judiciaire d’intérêt public. Une transaction fiscale sera même possible en cas de poursuites pénales.
La publication sur le site internet de l’administration des sanctions fiscales appliquées aux personnes morales est autorisée sans pouvoir excéder un an. En revanche, les personnes physiques, même agissant à titre professionnel (ex : EIRL), sont exclues de cette mesure afin de respecter le droit à la protection de la vie privée. Seuls les manquements graves sont concernés (fraude d’un minimum de 50 000 €).
La copie conservée par l’administration des fichiers informatiques saisis lors d’un contrôle inopiné pourra désormais être consultée par celle-ci et comparée aux fichiers conservés par le contribuable.