Loi Pinel : Formalités Allégées en Faveur de l’EIRL

La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) assouplit les formalités incombant à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (articles 33 à 35).

Tout d’abord, en cas de transfert de l’EIRL dans le ressort d’un autre registre en cours d’activité, l’organisme teneur du registre transfèrera directement au nouveau registre :

— la déclaration d’affectation et les autres déclarations d’affectation qu’il aura pu effectuer,
— ainsi que les mentions inscrites et tous les actes ou documents déposés lors de la constitution du patrimoine affecté ou ultérieurement.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 18 juin 2015. Ce transfert s’effectue sans nouvelle vérification des pièces, par voie dématérialisée et ne donne lieu à aucun frais pour l’EIRL.

De plus, lorsqu’un entrepreneur individuel choisit le régime de l’EIRL, il peut désormais présenter le bilan de son dernier exercice comme bilan d’ouverture de l’EIRL, à condition que ce bilan soit clos depuis moins de 4 mois à la date de dépôt de la déclaration.La déclaration d’affectation tient alors compte, pour déterminer la consistance du patrimoine affecté, de l’ensemble des éléments inscrits au bilan du dernier exercice clos de l’entrepreneur individuel ainsi que des opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos.

Enfin, l’EIRL n’est plus tenu de déposer chaque année au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation l’ensemble de ses comptes annuels ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées. Il dépose uniquement les informations relatives à son bilan, qui permettent aux tiers de suivre l’évolution du patrimoine affecté.