Loi Pinel : Promotion et Développement des TPE

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Promouvoir et développer les Très Petites Entrepries

1) Mesure visant à promouvoir les savoir-faire des artisans : Qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan

Ces mesures visent à sécuriser les consommateurs en s’assurant que les entreprises qui exercent les métiers de l’artisanat, quel que soit leur statut, respectent les obligations de qualification et d’assurance. Elles renforcent et protègent le titre d’artisan.

Afin de valoriser les artisans et leur savoir-faire, le texte de loisupprime la notion « d’artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambigüité.

En effet, la loi clarifie la définition et les conditions d’attribution de la qualité d’artisan en établissant un lien nécessaire entre la qualité d’artisan et la qualification professionnelle : toute personne physique ainsi que tout dirigeant d’une société inscrits au répertoire des métierspeuvent se prévaloir de la qualité d’artisan à condition qu’ils justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier qu’ils exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. La détention d’une qualification devenant un critère essentiel de la qualité d’artisan, la notion d’artisan qualifié est logiquement supprimé.

Cette mesure entrera en vigueur à une date fixée par décret au plus tard 12 mois à compter de la promulgation de la loi. Toute personne qui bénéficie de la qualité d’artisan à la date d’entrée en vigueur de la loi pourra continuer à s’en prévaloir pendant deux ans.

De plus, la loi oblige toutes les entreprises y compris celles relevant du régime fiscal et social simplifié à indiquer, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle , dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscriteau titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie

Parallèlement,le texte renforce les contrôles des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. La vérification de leurs qualifications lors de l’inscription à la Chambre de métiers et de l’artisanat sera désormais systématique et tous les corps de contrôle de l’Etat pourront vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.

Le texte de loi propose une nouvelle définition du « droit de suite » : Pourront demeurer immatriculées au répertoire des métiers, dans des conditions qui seront définies par décret en Conseil d’État, les entreprises qui dépassent le plafond de dix salariés, ainsi que celles qui font l’objet d’une reprise ou d’une transmission lorsque l’entreprise cédée ou transmise bénéficiait préalablement du droit de suite.La loi précise aussi que le maintien au répertoire des métiers ne sera possible que si l’effectif ne dépasse un plafond déterminé par ce même décret en Conseil d’État.

Il donne également une définition légale aux artisans d’art : « Relèvent des métiers d’art, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d’art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’artisanat et de la culture. »

2) Mesures visant à simplifier les régimes de l’entreprise individuelle

Pour remédier aux distorsions de concurrence dénoncées par les travailleurs indépendants, et en particulier les artisans soumis au régime de droit commun, la nouvelle loi crée un régime unique, simplifiéde la micro-entreprise en fusionnant les régimes du micro-social et dumicro-fiscal.Les mesures adoptées visent à permettre une harmonisation afin que chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime, soit soumis aux mêmes règles. Elles traduisent les préconisations du rapport de M. Laurent Grandguillaume.

L’ensemble des mesures citées ci-dessous devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

La loi prévoit également l’élaboration d’un rapport sur la création d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

Le texte de loi réécrit l’ensemble de l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale avec des dispositions qui s’ordonnent autour de trois principaux objectifs :

le premier est de simplifier les régimes applicables aux travailleurs indépendants en prévoyant leur progressive unification : leurs cotisations et contributions seraient ainsi calculées mensuellement ou trimestriellement en appliquant un taux global (fixé par décret pour chaque catégorie d’activité) au chiffre d’affaires réalisé ;

le second est d’instaurer un dispositif de paiement spécifique des cotisations de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants calculées, au choix, sur la base soit d’un revenu forfaitaire, soit d’un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes du chef d’entreprise. Ce nouveau dispositif s’appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2016 et sur le plan fiscal aux exercices clos et aux périodes d’imposition arrêtées à compter du 31décembre 2015.

enfin, cette nouvelle rédaction vise à aligner les modalités de paiement des cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sur les modalités ci-dessus, dans le but de permettre l’unification des régimes.

La loi prévoit pour tous les travailleurs indépendants relevant du régimesimplifié prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale :

La suppression de la dispense de stage préalable à l’installation(SPI).

La généralisation de l’obligation d’immatriculation au répertoire de métiers, qu’ils exercent à titre principal ou secondaire. Elle prévoit également l’obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) des « auto-entrepreneurs » exerçant une activité commerciale. Ils resteront cependant exonérés des frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’acquittement de la taxe pour frais de chambres consulaires. Toutefois,le texte prévoit des modalités spécifiques et simplifiées de paiement pour les micro-entreprises. Ainsi, les taxes seront calculées par l’application d’un taux unique au chiffre d’affaires réalisé et elles seront recouvrées par les URSSAF, selon les modalités applicables au recouvrement des cotisations sociales dues par les micro-entreprisesc’est-à-dire selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.

La participation au financement de la formation professionnelle. Le nouvel article L.6331-48 du Code du travail prévoit que tout travailleur indépendant soumis au régime micro-social devra y consacrer chaque année, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leurchiffre d’affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d’affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales.

Pas de formation sans chiffre d’affaires. La loi prévoit égalementque tout travailleur indépendant qui a déclaré un chiffre d’affaires nul pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt d’une demande de prise en charge de la formation ne pourra pas bénéficier d’un droit à la formation. Cette mesure vise à écarter les demandes de prise en charge de formations émanant des travailleurs indépendants ayant déclaré un chiffre d’affaires nul pendant les 12 mois précédents.

Par ailleurs, le texte adopté facilite l’accès au régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
le passage d’une entreprise individuelle vers le régime de l’EIRL serasimplifié, en supprimant la nécessité d’effectuer plusieurs opérations successives de clôture des comptes ;
le changement de domiciliation de l’EIRL sera facilité ;
les obligations de publication des comptes annuels de l’EIRL seront allégées.

Ces mesures visent à mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs individuels et à rendre ce régime plus attractif.

Mesures visant à encadrer l’utilisation du domaine public

Installation de la vidéo-protection aux abords des commerces sensiblesEn fin, le texte de loi autorise l’installation de systèmes de vidéo-protection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression.Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’État.De plus, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale.