MENTIONS SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES POUR QUE VOS CLIENTS PUISSENT BENEFICIER DU CITE :

Nous vous rappelons que pour que vos clients puissent prétendre au bénéfice de Crédit d’Impôts Transition Energétique (CITE), vos factures doivent comporter outre les mentions usuelle des mentions supplémentaires obigatoires.

Vous en trouverez le rappel ci-dessous :

Les mentions devant figurer sur les factures ont été complétées par la loi de finances pour 2016. Pour le bénéfice du crédit d’impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l’administration, doivent comporter, outre les mentions obligatoires usuelles :

• l’adresse de réalisation des travaux
• la nature des travaux et en cas de travaux de natures différentes le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser les équipements ouvrant droit au CITE de ceux exclus ;
• la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles ;
• le cas échéant, les normes et critères techniques de performance. A défaut, la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification
• la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes
• dans le cas de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur ;
• dans le cas de l’acquisition d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique
• lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils sont soumis à des critères de qualification (RGE) :
  • la date de la visite préalable au cours de laquelle l’entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement ou, le cas échéant, la date de la visite préalable par le sous-traitant RGE qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils concernés
  • les critères de qualification de l’entreprise (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme) correspondant à la nature des travaux effectués
  • ou, s’ils sont réalisés par un sous-traitant, les coordonnées de l’entreprise sous-traitante et de son signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme) correspondant à la nature des travaux effectués
• en cas d’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la facture de l’entreprise doit aussi indiquer :
  • l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur ou de froid ;
  • la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur ou de froid et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.

Nous vous rappelons que pour que vos clients puissent prétendre au bénéfice de Crédit d’Impôts Transition Energétique (CITE), vos factures doivent comporter outre les mentions usuelle des mentions supplémentaires obigatoires.

Vous en trouverez le rappel ci-dessous :

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