L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche préventive, l’ADLC (L’Autorité De a Concurrence) a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC souhaite développer la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes. Pour les PME, le défi est encore plus important, car il leur est plus difficile de comprendre les règles du jeu et de mettre en place des politiques de conformité aux règles de concurrence.
Les pratiques anticoncurrentielles :
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L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche préventive, l’ADLC (L’Autorité De a Concurrence) a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC souhaite développer la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes. Pour les PME, le défi est encore plus important, car il leur est plus difficile de comprendre les règles du jeu et de mettre en place des politiques de conformité aux règles de concurrence.
Les pratiques anticoncurrentielles :
Le droit de la concurrence lutte principalement contre deux grands types de pratiques : les ententes et les abus de position dominante.
Les ententes :
L’entente est une concertation entre plusieurs entreprises qui décident ensemble des pratiques et comportements qu’elles souhaitent adopter, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Ces concertations qui faussent le jeu de la concurrence sur un marché sont interdites.
Les ententes peuvent prendre différentes formes :
- accords sur les prix, sur les hausses de prix, sur les promotions ou encore sur les marges ;
- répartition de marchés ou de clientèle ;
- échanges d’informations confidentielles ou stratégiques, par exemple sur les parts de marché ou les coûts de production…
Les abus de position dominante :
Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont des pratiques unilatérales émanant d’un opérateur qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, évincer ses concurrents ou en empêcher l’arrivée de nouveaux.
Là aussi, les abus de position dominante peuvent prendre différentes formes :
- éviction de concurrents ;
- utilisation d’avantages tirés de la détention d’un monopole historique ;
- remises fidélisantes ;
- clauses d’exclusivité ;
- prix excessifs ;
- dénigrement de nouveaux entrants…
Les PME et le droit de la concurrence
Les PME auteurs de pratiques anticoncurrentielles :
En matière de concurrence, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises aux mêmes règles du jeu : celles du droit de la concurrence. En cas d’infraction, les PME, comme toute entreprise, s’exposent à un risque de sanctions pécuniaires dont le montant peut être très élevé : jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial hors taxes. Il est donc essentiel qu’elles connaissent et comprennent les règles de la concurrence.
Les PME victimes de pratiques anticoncurrentielles :
Par ailleurs, les PME sont souvent victimes de pratiques interdites sans le savoir. Le guide entend donc leur donner des outils pour agir et porter plainte :
- un dénigrement, un refus d’accès à une infrastructure essentielle ou un prix prédateur peuvent constituer des formes d’abus de position dominante qui brident le développement commercial d’une PME ou la marginalisent ;
- une PME peut aussi se voir barrer l’accès à un nouveau marché géographique à cause d’un boycott collectif pratiqué par des concurrents déjà installés ;
- elle peut aussi être victime d’une entente sur les produits intermédiaires qu’elle achète, ce qui augmente son coût de production et grève sa compétitivité.
Le guide de l’ADLC :
Dans une démarche de pédagogie, l’ADLC a donc créé un espace en ligne et publié un guide au format PDF (cf. annexes), intégralement dédiés aux PME, avec un triple objectif :
expliquer les comportements d’entente – que ce soit entre concurrents ou entre un fournisseur et ses distributeurs – et les pratiques d’abus de position dominante, pour prévenir la commission d’infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;
expliciter les lignes rouges à ne pas franchir et les « mauvaises excuses » derrière lesquelles les entreprises ne peuvent s’abriter pour s’exonérer de leur responsabilité ;
les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles, en expliquant, de manière accessible, les différentes procédures qui peuvent être mobilisées.
Le guide comporte une cinquantaine de pages à la faveur desquelles sont abordées 17 problématiques, sous forme de fiches aux intitulés très concrets, réparties en deux parties, Connaître les règles et Que faire si je suis victime ou en situation d’infraction ?,
Exemples :
- « N’imposez pas de prix de revente ! »
- « Attention aux échanges d’informations entre concurrents ! »
- « Ne bridez pas les ventes en ligne ! »
- « Appels d’offre : les limites à ne pas franchir ! »
- « Prévenir les infractions en sensibilisant vos salariés »…
Il a été élaboré à partir de la pratique de l’ADLC (analyse des infractions commises par les PME sanctionnées) et d’un travail de concertation avec les instances professionnelles représentatives.
Vous pouvez télécharger ce guide ci-dessous :
L’application des règles de concurrence aux PME peut avoir un impact considérable sur leur développement et a fortiori sur l’économie. La connaissance des règles par ces dernières est par conséquent un enjeu essentiel. Dans une démarche préventive, l’ADLC (L’Autorité De a Concurrence) a publié un guide et créé un espace en ligne dédiés.
L’ADLC souhaite développer la connaissance du droit de la concurrence pour l’ensemble des entreprises, afin qu’elles évitent de se trouver en infraction et qu’elles sachent lutter contre les ententes ou les abus dont elles peuvent être les victimes. Pour les PME, le défi est encore plus important, car il leur est plus difficile de comprendre les règles du jeu et de mettre en place des politiques de conformité aux règles de concurrence.
Les pratiques anticoncurrentielles :
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