Mise en œuvre de la refonte des allègements généraux de cotisations patronales

Le décret mettant en œuvre la refonte des allègements généraux de cotisations patronales, votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, a été publié au Journal officiel du 5 septembre. Il fixe, pour 2026, les paramètres de calcul du dispositif unique de réduction générale dégressive qui s’appliqueront à l’ensemble des salaires d’un montant inférieur à trois Smic, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie.

Rappel du dispositif

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