Mise en œuvre de la refonte des allègements généraux de cotisations patronales

Le décret mettant en œuvre la refonte des allègements généraux de cotisations patronales, votée en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, a été publié au Journal officiel du 5 septembre. Il fixe, pour 2026, les paramètres de calcul du dispositif unique de réduction générale dégressive qui s’appliqueront à l’ensemble des salaires d’un montant inférieur à trois Smic, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie.

Rappel du dispositif

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Rappel du dispositif

L’article 18 de la LFSS pour 2025 prévoit une refonte en deux étapes du système actuel d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires. Pour 2025, le décret d’application n° 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille.

Le décret publié au JO du 5 septembre met en œuvre la deuxième étape de la réforme pour aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois Smic.

Suppression des bandeaux maladie et famille
Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de la réforme, les mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales maladie et d’allocations familiales seront supprimés.

Les dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ont été supprimées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025.

Mise en place d’un dispositif unique de la réduction générale dégressive des cotisations patronales
Le décret apporte plusieurs modifications aux paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d’activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s’appliqueraient aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026.

La réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic.

La formule permettant de calculer le coefficient de la réduction sera également modifiée.

Pour rappel, jusqu’au 31 décembre 2025, la formule de calcul du coefficient de la réduction générale reste la suivante : [T/0,6] × [1,6 × Smic calculé pour un an / Rémunération annuelle brute y compris prime de partage de la valeur – 1], où T correspond au taux maximal d’exonération au niveau du Smic.
Au 1er janvier 2026, la nouvelle formule de calcul du coefficient serait la suivante : Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × Smic calculé pour un an) / rémunération annuelle brute – 1)] P), où la valeur de P serait fixée à 1,75 et la valeur maximale du coefficient serait égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta.

Concernant la détermination de la valeur annuelle du Smic, le décret prévoit d’apporter quelques précisions supplémentaires à l’article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, dans le cas général, la valeur annuelle du Smic prise en compte dans la formule de calcul serait égale à 1 820 fois le Smic horaire ou à 12 fois 35 heures × 52/12.

Ventilation du montant de la réduction

Le montant de la réduction calculée serait imputé par l’employeur :

sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes chargés du recouvrement du régime général (Urssaf et CGSS dans les outre-mer), en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions et la valeur du coefficient maximum de réduction.
sur les cotisations déclarées aux organismes de retraite complémentaire pour la part complémentaire.

Des éléments complémentaires vous seront communiqués dans les meilleurs délais quant aux modalités d’application du décret.