La loi « Avenir professionnel » a mis en place un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, applicable au 1er novembre 2019, sont désormais totalement précisées.

Ce qu’il faut retenir :

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Ce qu’il faut retenir :

Pour ouvrir droit au dispositif, les travailleurs indépendants doivent être effectivement à la recherche d’un emploi et justifier d’une activité non salariée de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise et dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé, ou sous certaines conditions, une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019 ;
Ils doivent également justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000,00€ par an.
Leurs autres ressources doivent être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule soit 559,74€.
La demande en paiement de l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) doit être déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d’emploi.
L’ATI est forfaitaire soit 26,30 € par jour en métropole et sera versée pour une période de 182 jours calendaires.
Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’ATI seront prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension d’assurance vieillesse de base.
L’ATI est cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou encore avec les revenus d’une activité professionnelle.

1• Quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier du dispositif ?

Pour rappel, peuvent bénéficier, à partir du 1er novembre 2019, de l’allocation chômage des travailleurs indépendants :

les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux) ;
les non-salariés agricoles ;
les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ;
les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;
les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ;

Ils doivent avoir été indépendants au titre de leur dernière activité.

2• Toutes les entreprises sont-elles concernées ?

Non, les entreprises doivent avoir fait l’objet :

d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, à l’exception des procédures ouvertes après la cessation de l’activité professionnelle ou le décès de la personne en cessation de paiement ;
d’une procédure de redressement judiciaire lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée, par le tribunal, au remplacement du dirigeant.

Ces dispositions sont applicables aux travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019.

3• Quelles sont les conditions requises pour ouvrir droit à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

Plusieurs conditions cumulatives sont demandées :

Les personnes concernées devront :

justifier d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, dont le terme sera la date du fait générateur d’ouverture du droit à l’allocation chômage (c’est-à-dire le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ou de la procédure de redressement judiciaire) ;
être effectivement à la recherche d’un emploi ;
justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000,00 € par an ;
justifier d’autres ressources inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule.

3.1. Condition de revenus antérieurs d’activité

Pour l’application de la condition de revenus antérieurs d’activité, seront pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et correspondant à l’activité non salariée.

S’agissant des travailleurs indépendants relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC, seront pris en compte les chiffres d’affaires ou recettes déclarés, diminués des abattements forfaitaires prévus pour ces régimes.

3.2. Autres ressources

Le travailleur indépendant devra notamment justifier de ressources, autres que les revenus d’activité visés ci-avant, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € au 1er avril 2019.

Les ressources prises en compte pour l’application de ce plafond comprennent l’ensemble des revenus de l’intéressé déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l’allocation de solidarité spécifique, avant déduction des divers abattements.

4• Quel est le montant de l’ATI ?

Le montant journalier de l’ATI est forfaitaire et versé par Pôle emploi. Il est fixé à 26,30 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon. Concernant Mayotte, le montant journalier de l’ATI est fixé à 19,73 €.

5• Quelle est la durée de versement de l’ATI ?

L’allocation sera versée pour une période de 182 jours calendaires, soit une indemnisation maximale de 4 786,60 € (3 590,86 € à Mayotte).

Cette période court à compter de la date d’inscription sur la liste de demandeur d’emploi, ou lorsque la personne est déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation a été déposée.

6• Où s’adresser ?

La demande pour l’ouverture du droit à l’ATI doit être déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur indépendant dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription comme demandeur d’emploi.

7• Les droits à pension de retraite

Ces périodes seront prises en compte au titre de l’assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants. Ces périodes correspondent à des trimestres assimilés.

Pour l’ouverture du droit à pension, sera pris en considération chaque trimestre civil comportant au moins 50 jours correspondant à des périodes de perception de l’ATI.

8• Cumul possible de l’ATI avec les revenus tirés d’une activité professionnelle ?

Oui, l’ATI pourra sous certaines conditions se cumuler avec les revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite.

Lorsque le bénéficiaire de l’ATI exercera une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité sera intégralement cumulée avec le versement de l’ATI pendant une période de 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants.

Lorsque le bénéficiaire de l’ATI interrompra son activité professionnelle pendant une durée minimale de 3 mois, il pourra bénéficier à nouveau du dispositif de cumul, dans la limite des droits aux allocations restants.

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