Mouvement des gilets jaunes : souplesse de l’administration en matière sociale et fiscale.

La Direction de la Sécurité sociale a pris acte des difficultés engendrées par la mise en œuvre des exonérations sociales entrées en vigueur au 1er janvier 2019 et décidées en décembre 2018 pour répondre de manière immédiate à l’urgence économique et sociale, et a communiqué sur la tolérance qui sera appliquée lors du 1ersemestre 2019. En effet, les mesures décidées en réponse à la crise des gilets jaunes n’ont pas pu faire l’objet d’un travail préparatoire, notamment l’anticipation de l’exonérationde cotisations sociales sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle exonérée de fin d’année. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures ont donc été précisées postérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

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Le mouvement des gilets jaunes, ses conséquences directes sur l’activité des entreprises, et notamment dans les TPE, ont poussé le gouvernement à adopter dans l’urgence un certain nombre de mesures. La mise en œuvre précipitée de ces mesures d’urgence, d’une part, et les difficultés de trésorerie des entreprises, d’autre part, ont donc conduit l’administration à faire preuve de souplesse en matières sociale et fiscale.

EN MATIERE SOCIALE

De ce fait, une partie des employeurs peuvent rencontrer des difficultés au début de l’année 2019 pour appliquer la législation en vigueur et accomplir les déclarations sociales correspondantes conformément à la réglementation. Dans ce contexte, la Direction de la Sécurité sociale et les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales entendent accompagner les employeurs dans la mise en œuvre de ces mesures. Aussi, les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF, organismes de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire) n’appliqueront aucune majoration de retard ou pénalité :

en cas de dépôt des déclarations sociales après sa date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 dès lors que ces obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire,
pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du premier semestre de l’année 2019, lorsque ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales ayant fait l’objet des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019,
au titre des régularisations qui seront opérées sur les déclarations du premier semestre de l’année 2019 lorsque les employeurs n’auront pu appliquer immédiatement les nouvelles mesures et qu’ils le feront de manière rétroactive.

Par ailleurs, certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN pour fiabiliser les déclarations dès leur dépôt mais qui peuvent compliquer la régularisation des erreurs déclaratives sur les déclarations antérieures, seront levés pour la période du premier semestre de l’année 2019, notamment pour ceux qui portent sur la déclaration des heures supplémentaires.

EN MATIERE FISCALE

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des gilets jaunes peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct. Pour faciliter leur démarche, la DGFIP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises, modèle que vous pouvez télécharger ci-dessous :