Depuis 2015, il est prévu :
- La fixation de deux taux différents selon que le créancier est un particulier ou non ;
- Une réactualisation du taux une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.
Pour le deuxième semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé :
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