Nouveautés sur l’indemnité inflation de 100 €

La loi de Finances rectificative pour 2021 posant la base légale de l’indemnité inflation de 100€ vient d’être publiée au Journal officiel du 2 décembre. 

Le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Cependant, certaines précisions ont déjà été apportées par cette loi de Finances. 

Tout d’abord, l’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022. 

De plus, à l’exception de l’Etat employeur et de certains organismes publics dont la liste devrait être définie par arrêté, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche. 

Critères d’emploi à une date ou sur une période de référence

L’indemnité est automatiquement versée :

• aux salariés et agents publics, quel que soit leur employeur ;
• aux alternants (contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…) âgés d’au moins 16 ans avant le 1er novembre ;
• aux bénéficiaires de contrats d’engagement en ESAT ;
• aux mandataires sociaux rémunérés, au vu de la rémunération de leur mandat et le cas échéant de leur contrat de travail ;
• aux allocataires d’une préretraite par l’employeur qu’il y ait ou non rupture de contrat.

Sous réserve que ces individus soient employés au cours du mois d’octobre 2021 et résidant en France.

Seraient notamment exclus du versement automatique :

• Les salariés en Congé Parental d’Education (CPE) pour lesquels l’indemnité sera versée par la CAF ;
• Les non-résidents en France dont la non résidence est appréciée durant la totalité du mois d’octobre 2021 ; 
• Les stagiaires.

Critères de niveau de rémunération

Le plafond de rémunération brute est de 26 000 euros pour la période allant du 1er janvier au 31 octobre 2021 et correspond à la rémunération soumise à cotisations. La rémunération prise en compte pour vérifier le plafond est la rémunération versée au titre des périodes d’emploi du 1er janvier au 31octobre 2021.

Si le contrat ne s’étale pas du 1er janvier au 31octobre 2021, l’indemnité sera proratisée selon la formule suivante : (Nombre de jours de la relation de travail/Nombre de jours calendaires de la période de référence) X 26 000

Montant

Le montant de l’indemnité est de 100 € par individu éligible. Il n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de durée du travail prévue au contrat. 

La loi de Finances rectificative pour 2021 posant la base légale de l’indemnité inflation de 100€ vient d’être publiée au Journal officiel du 2 décembre. 

Le décret d’application n’a toujours pas été publié.

Cependant, certaines précisions ont déjà été apportées par cette loi de Finances. 

Tout d’abord, l’indemnité inflation est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle et d’impôt sur le revenu. Elle pourra être versée à partir du mois de décembre 2021. Elle pourra donc être déclarée en DSN dès la DSN de mois principal déclaré décembre 2021 déposée au plus tard le 5 ou le 15 janvier 2022. 

De plus, à l’exception de l’Etat employeur et de certains organismes publics dont la liste devrait être définie par arrêté, l’employeur bénéficie d’une restitution intégrale du montant de l’indemnité inflation versée, par imputation de son montant sur les cotisations sociales dues à l’organisme de recouvrement dès l’échéance de paiement la plus proche. 

Critères d’emploi à une date ou sur une période de référence

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