Nouvelle réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.

Ce texte abroge le célèbre arrêté du 22 octobre 1969 qui exigeait notamment des nouvelles installations électriques des bâtiments d’habitation qu’elles respectent l’intégralité de la norme NF C15-100.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, l’arrêté du 3 août 2016 introduit des objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d’habitation.

Ces objectifs techniques sont traduits au travers de six exigences essentielles de sécurité qui sont :

1. L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects) ;

2. L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs ;

3. Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique ;

4. La distribution électrique est organisée et sécurisée ;

5. L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct) ;

6. L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016, les installations électriques des bâtiments d’habitation qui respecteront les prescriptions du titre 10 de la norme NF C15-100 de 2002 (Installations électriques à basse tension dans les bâtiments d’habitation / partie privative et partie commune), la mise à jour de 2005 de la norme NF C15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5 seront réputées satisfaire aux six exigences essentielles de sécurité.

Bien que cet article 4 stipule également que « toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu’elle permet d’atteindre le même niveau de sécurité », il est vivement recommandé aux professionnels de conserver la norme NF C15-100 comme référentiel technique pour la réalisation des installations électriques.

Pour finir, les dispositions introduites par l’arrêté du 3 août 2016 sont applicables aux bâtiments d’habitation dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est postérieure au 1^er septembre 2016.

Enfin nous vous rappelons que la corporaiton propose à ses adhérents des stages d emise sà jour des connaissances concernant la norme NF C15-100. Vos trouverez l’ensemble des formaiotns proposées par la corporaiton sur le site du CTAI FORMATION en cliquant sur le lien suivant : http://www.ctai-formation.fr/famille/162

Nous vous informons de la publication de l’arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.

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