Obligation de désignation du conducteur – véhicule de société en excès de vitesse

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le paiement d’une contravention par le gérant de la société titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ne le dispense pas d’indiquer l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire de la personne physique qui conduisait le véhicule, y compris dans l’éventualité où ce serait lui.

En l’espèce, suite à un excès de vitesse d’un véhicule de société, une contravention a été adressée au titulaire du certificat d’immatriculation à savoir la personne morale. L’amende forfaitaire a été réglée sans désignation du conducteur. Par conséquent, la société a reçu un avis pour défaut de désignation en application de l’article L.121-6 du code de la route. Si son gérant a formé une requête en exonération, la société a tout de même été citée à comparaître.

Le tribunal de police de Tarbes a prononcé la relaxe de la société, en retenant que l’oubli de cocher sur le formulaire de requête en exonération la case indiquant la désignation du conducteur est une erreur matérielle sans conséquence puisque l’excès de vitesse est reconnu et que l’auteur s’est identifié par le paiement de l’amende.

Saisie par l’officier du ministère public, la Cour de cassation a au contraire considéré que la désignation prévue par l’article L. 121-6 précité doit être faite selon les modalités prévues par cet article, y compris lorsqu’il s’agit pour le représentant légal de s’auto-désigner.
 

Pour rappel :

Lorsqu’une infraction, constatée par un radar, a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire connaître le nom et l’adresse du conducteur, y compris si c’est lui-même qui a été flashé. Il a pour cela 45 jours à compter de l’envoi de la contravention. S’il ne le fait pas, il commet une infraction punie de l’amende prévue pour la contravention de 4e classe.

En pratique, c’est la société qui recevra l’avis de contravention pour cette infraction. L’infraction coûtera 450 € à la société si elle règle dans les 15 jours. Si la société refuse de régler, elle risque d’être condamnée par le tribunal de police. L’amende pourra alors atteindre 3 750 €. De nombreux contentieux sont apparus lorsque le conducteur était le dirigeant. En effet, logiquement, le dirigeant réglait l’amende pour excès de vitesse. Puis, il était désagréablement surpris de recevoir un avis de contravention infligé à la société pour non désignation du conducteur. Pour autant, ce procédé vient d’être clairement validé par la Cour de cassation : si le dirigeant ne se dénonce pas de façon expresse, la société peut se voir infliger l’amende.
 

La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que le paiement d’une contravention

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