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Le décret d’application des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire qui a institué une obligation d’information des salariés lors de la vente d’un fonds de commerce est paru au Journal officiel.
Ce texte s’applique à partir du 1er novembre.
Il vise à obliger le chef d’entreprise à informer les salariés, toute taille d’entreprise, 2 mois minimum avant la cession du fonds de commerce. Le décret explicite les modalités d’information. Ces dernières doivent permettre de montrer que l’information des salariés a été faite à une date certaine, une simple information orale ne suffit donc pas.
Vous trouverez en annexe le guide expliquant la mise en place de cette nouvelle obligation et ses annexes.
L’UPA conjointement avec le MEDEF et la CGPME, demandent l’abrogation des articles 19, 20 et 98 de la loi relative à l’économie sociale et solidaire visant ces dispositions.
Aussi, le 28 octobre dernier, au cours de leur entretien, le Président de l’UPA et le Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique ont abordé le sujet.Le Ministre a indiqué qu’il missionnait un Parlementaire pour examiner les modalités de mise en œuvre du dispositif et qu’à l’issue de cette mission, des modifications seraient apportées.
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