Ouverture de votre Entreprise les Dimanche 24 et 31 décembre

Vous êtes très nombreux à nous avoir contacté au service juridique des corporations afin de savoir si vous pouviez ouvrir votre entreprise les dimanche 24 et 31 décembren pour répondre aux demandes de votre clientèle, vous trouverez ci-après le point sur la réglementation et sur ce que vous avez le droit ou pas de faire ces deux dimanches…

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Vous êtes très nombreux à nous avoir contacté au service juridique des corporations afin de savoir si vous pouviez ouvrir votre entreprise les dimanche 24 et 31 décembre pour répondre aux demandes de votre clientèle.

Vous trouverez ci-après le point sur la réglementation applicable dans notre département (drot local Alsace – Moselle) et sur ce que vous avez le droit de faire ou de ne pas faire ces deux dimanches.

Sachez tout d’abord que l’emploi des salariés le dimanche, lorsqu’il est permis, ne peut pas, en pincipe, dépasser 5h mais que le Conseil Départemental ou le Maire peuvent réduire cette durée du travail voire même interdire le travail le dimanche. Le Conseil Départemental du Haut Rhin a fixé comme principe l’interdiction du travail du dimanche (sauf pour 5 métiers).

Toutefois, pour les dimanches de l’Avent le Maire peut, par arrêté municipal, autoriser le travail jusqu’à une durée de 10h.

Pour répondre à la question des deux dimanches 24 et 31 décembre, vous pourrez ouvrir ces deux jours et employer des salariés uniquement si le Maire de votre commune prend un arrêté municipal autorisant l’ouverture et le travail durant ces deux dimanches.

En revanche, si le Maire ne prend pas d’arrêté vous devrez donc rester fermé ces jours là. S’il en prend un uniquement pour le 24 décembre vous devrez rester fermé le 31 et inversement.

De plus, en cas d’emploi de salariés autorisé un dimanche, sachez que vous devrez donner à vos salariés une majoration de salaire de 50% pour le travail d’un dimanche “classique” et de 100% pour un des 4 dimanche précédant le jour de Noël.

Pour votre information article du code du Travail concernant le travail dominical en Alsace Moselle:

L’article L3134-4 du Code du Travail prévoit que:

“Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.

Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq heures.

Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d’activité.

Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une activité accrue, l’autorité administrative peut porter le nombre d’heures travaillées jusqu’à dix.

Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par l’autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour chaque branche d’activité commerciale.

Les dispositions du présent article sont également applicables à l’emploi des salariés dans les coopératives de consommation et les associations.”

A cette règle s’ajoute

L’article L3134-11 du Code du Travail prevoit que:

“Lorsqu’il est interdit, en application des articles L3134-4 à L3134-9, d’employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition s’applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation ou associations.

Ceci veut dire que les dimanches vous ne pouvez pas (sauf autorisation particulière) employer des salariés ni même ouvrir votre entreprise au public.

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter le service juridique de votre corporation: 03.89.23.65.65