Paiement en Espèces Limité à 1 000 euros

Un décret du 24 juin 2015 abaisse, à compter du 1er septembre 2015, à 1 000 euros le seuil au-delà duquel il est interdit de payer en espèces. Cette mesure est prise dans un but de lutte contre les circuits financiers illicites.

1• Fixation du seuil du paiement en espèces

En application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier, il est interdit de payer en espèces toute dette supérieure à un montant fixé par décret. Le décret du 24 juin 2015 abaisse à 1 000 euros, au lieu de 3 000 euros, le seuil autorisé pour un règlement en espèces par un client qui réside en France ou qui agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015. Pour les autres situations, le seuil reste fixé à 15 000 euros. Les règlements dépassant ces seuils doivent se faire par chèque, virement ou carte de paiement.

2• Sanction

Pour rappel, les articles L.112-7 du code monétaire et financier et 1840 J du CGI, punissent d’une amende fiscale égale au maximum à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende incombe au débiteur mais le créancier est solidairement responsable du paiement.