Passé 5 ans, que faire des archives SIV ?

Si vous êtes un professionnel habilité SIV, vous devez conserver les dossiers d’immatriculation pendant 5 ans. Voici la procédure à suivre passé les 5 ans d’archivage.

Le ministère de l’intérieur vient enfin de publier l’instruction précisant les règles à respecter pour les archives conservées par les professionnels habilités et arrivées au terme de leur durée d’utilité administrative (DUA).

Les certificats d’immatriculation doivent toujours être restitués en préfecture ! Nous connaîtrons ultérieurement la procédure à suivre lorsque les préfectures auront fermé.

Concernant les dossiers d’immatriculation, deux solutions s’offrent à vous :

• Soit la destruction par dilacération* selon un procédé et un processus spécifique ;
• Soit l’archivage numérique strictement encadré.

Quels sont les dossiers concernés ?

Vous pouvez détruire ou conserver électroniquement les dossiers ayant atteint la fin de leur durée d’utilité administrative. La DUA se calcule en années révolues : les dossiers produits en 2009 sont éliminables depuis 2015, ceux de 2010 depuis 2016 …

Nous attirons votre attention sur le fait que certains documents tels que les certificats de carrossage pour les métiers du poids lourds, doivent être conservés plus longtemps.

Nous vous invitons, dans ce cas, à garder ces documents dans vos documents commerciaux.

Vous trouverez, ci-dessous, l’instruction précisant ces deux procédures ainsi que le modèle d’attestation pour les destructions.

4971_instructionarcsiv.pdf

* dilacération : Destruction par de multiples déchirures irrégulières.

Si vous êtes un professionnel habilité SIV, vous devez conserver les dossiers d’immatriculation pendant 5 ans. Voici la procédure à suivre passé les 5 ans d’archivage.

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