Passeport prévention: modalités de déclaration prévues par le décret d’août 2025

Pour mémoire, le Passeport de prévention, conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, et donc la prévention des risques professionnels, sera déployé progressivement en 2025 et 2026. La mise en place d’une ouverture progressive de l’outil vise à accompagner au plus près de leurs besoins les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs.
Un décret publié en août 2025 vient de préciser les modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs dans le Passeport de prévention.

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Rappel : de quoi s’agit-il ?

Créé à la suite de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Passeport de prévention a pour objectif de répertorier les formations et les certifications en matière de santé et sécurité au travail (SST).
Ce dispositif concerne l’ensemble des travailleurs, en poste ou en recherche d’emploi, du secteur privé comme du secteur public, ainsi que les employeurs et les organismes de formation.
Il vise à permettre aux entreprises de faciliter la mise en œuvre de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité au travail, en anticipant les péremptions et mises à jour des formations, ainsi qu’en évitant les formations redondantes grâce au partage des données par le travailleur quant aux formations dont il a pu bénéficier.
Valable tout au long de leur vie active, le Passeport de prévention permettra ainsi aux travailleurs de retrouver dans un espace personnel dédié toutes les données liées à leurs formations en SST. Ces données incluent les certifications, titres, diplômes, certificats, habilitations et attestations, afin de tracer et valoriser les compétences acquises en SST.
Les organismes de formation et les employeurs déclareront dans le Passeport de prévention les formations en SST suivies par les travailleurs. Ces derniers pourront également déclarer les formations qu’ils auront suivies de leur propre initiative.

Que prévoit le décret ?

Les points suivants sont fixés par le décret :

Le champ des formations concernées et les conditions d’éligibilité à remplir pour être déclarées dans le Passeport de prévention,
Les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations par les employeurs et les organismes de formation,
Les modalités de vérification et de correction des données par l’employeur.

Le décret entre en vigueur de manière progressive selon les dates d’ouverture des espaces de déclaration des différents publics.
Ainsi, à compter du 1er septembre 2025, les organismes de formation devront obligatoirement déclarer les formations qu’ils ont délivrées en santé et sécurité au travail, pour le compte d’un employeur ou d’un stagiaire.
À partir de l’ouverture de leur espace de déclaration au premier trimestre 2026, les employeurs devront également déclarer au sein de leur espace les formations délivrées en interne à leurs salariés, et pourront vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
Les déclarations des formations en santé et sécurité au travail s’effectueront dans un premier temps de manière progressive afin de permettre une prise en main facilitée de l’outil.

Quelles sont les formations concernées ?

Les formations en santé et sécurité au travail sont très diverses et peuvent être réparties en quatre grandes catégories :

Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation
Les formations obligatoires pour des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur
Les formations obligatoires avec un objectif spécifique prévu par la réglementation
Les formations non prévues par la réglementation mais répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur

Parmi celles-ci, le décret fixe des conditions cumulatives selon lesquelles une formation en santé et sécurité au travail doit être déclarée dans le Passeport de prévention :

La formation doit intervenir en matière de santé et sécurité au travail,
Elle doit donner lieu à la délivrance d’une attestation, d’un certificat ou d’un diplôme,
Elle doit comporter des compétences transférables pour un poste similaire.

Dans un premier temps, de manière transitoire, le décret prévoit que le périmètre des formations à déclarer est restreint pour ne concerner que les formations des catégories 1 et 2 :

Pour les organismes de formation : à partir du 1er septembre et jusqu’au 30 juin 2026.
Pour les employeurs : à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif et jusqu’au 30 septembre 2026.

A terme, l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail éligibles devront être déclarées au sein du Passeport de prévention.

A noter : le décret précise que certaines formations sont exclues du champ d’application du Passeport de prévention, car ne répondant pas à certains des critères mentionnés ci-dessus. Il s’agit par exemple des formations de formateurs, de la formation en santé et sécurité au travail des membres des CSE ou encore de la formation aux conditions d’exécution du poste.

Par ailleurs, le décret précise que certaines formations n’ont pas à être déclarées ni par les organismes de formation, ni par les employeurs, car elles font l’objet d’un renseignement automatique dans le Passeport de prévention. Il s’agit par exemple des formations faisant l’objet d’un financement public comme via le CPF, France Travail ou les OPCO.

Quels sont les délais pour les déclarer ?

Organismes de formation :
A terme, les organismes de formation devront déclarer leurs formations dispensées avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.

Employeurs :
A terme, les employeurs devront déclarer leurs formations dispensées en interne avant l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée, pour les formations donnant lieu à des attestations de formation.
Pour les formations délivrant des justificatifs de réussite, ce n’est pas la date de fin de formation qui est prise en compte, mais celle du début de validité du justificatif de réussite.

Les mêmes délais s’appliquent concernant la vérification par les employeurs des formations déclarées par les organismes de formation. Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de modifier ou compléter sa déclaration.

En l’absence de vérification de l’employeur, la déclaration est réputée vérifiée dans le passeport de prévention du titulaire.
En l’absence de déclaration par l’organisme de formation dans le délai qui lui est imparti, l’employeur doit renseigner la formation dans les neuf mois suivant l’expiration de ce délai.

Période transitoire :

L’obligation légale de déclaration débute à compter du 1er septembre 2025 pour les organismes de formation, et à partir de l’ouverture de leur espace déclaratif pour les employeurs.

Cependant, de manière transitoire, un délai supplémentaire de 3 mois leur est accordé pour déclarer leurs formations, ou vérifier les déclarations des organismes de formation dans le cas des employeurs.
Ce délai supplémentaire leur est accordé jusqu’à la mise à disposition de la fonctionnalité qui leur permettra d’importer en masse, par fichier, les données de leurs déclarations (et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026).

Précisions relatives à deux situations :

Les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 (ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre ces dates), doivent être déclarées par les organismes de formation avant le 1er juillet 2026.
Ces déclarations peuvent être vérifiées par les employeurs concernés avant le 1er octobre 2026.
A partir du 1er septembre 2025, et jusqu’à l’ouverture de l’espace de déclaration des travailleurs (au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026), les organismes de formation habilités par un organisme certificateur pour évaluer ou délivrer des certifications enregistrées au Répertoire spécifique (RS) doivent les déclarer avant l’échéance d’un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel elles ont été délivrées au titulaire.

A terme, ces certifications apparaîtront automatiquement dans les passeports de prévention des travailleurs.