Depuis 1996 la loi RAFFARIN prévoit que pour ouvrir une entreprise dans certains secteurs d’activité dont le bâtiment, il faut justifier de la présence au sein de l’entreprise d’une personne (le dirigeant ou un salarié) titulaire d’un diplôme de niveau V (CAP, BEP) ou de 3 ans d’expérience dans l’activité concernée. Un premier projet de loi présenté fin 2015 par Emmanuel MACRON envisageait une remsie en cause de cette exigence, ce projet à été repris dans le projet de loi SAPIN 2 qui va prochainement être discuté.
Patrick LIEBUS Président de la CAPEB a tenu un point presse ce mercredi pour expliquer aux journalistes les raisons de l’hostilité des artisans du bâtiment au projet de loi Sapin. Il a donc rappelé à quoi sert la qualification initiale exigée à l’installation, la distinction fondamentale entre un métier et une activité, les moyens de faire reconnaitre les compétences, les conséquences du projet de loi Sapin sur la sinistralité des constructions et le coût des désordres de l’assurance construction, etc.
Vous trouverez ci-dessous un petit extrait des phrase chocs que le président de la CAPEB a communiqué à la presse :
- « Avec le projet Sapin 2, soit on travaillera sans assurance, soit on travaillera sans qualification, soit les deux à la fois ! »
- « C’est surtout le consommateur qui va y perdre car le projet Sapin va créer un turn over incessant des entreprises»
- « Ce projet de loi cumule à lui seul tous les inconvénients : disparition d’une entreprise artisanale classique, multiplication des microentreprises, recours systématisé au travail low cost, pertes de recettes fiscales doublée d’une atteinte à l’équilibre des comptes sociaux »
- « Je ne comprends pas qui, par la suite, fera les investissements nécessaires à la reprise d’activité »
- « N’oublions pas que l’échec d’une entreprise entraine l’échec d’une équipe et l’échec d’une famille, c’est grave »
- « Le salarié qualifié, reconnu dans ses compétences et fier d’avoir un métier en mains a tout à perdre aussi avec ce projet qui va précariser et dévaluer sa situation »
- « La baisse des compétences et la dévalorisation de fait des diplômes constituent aussi une distorsion de concurrence au même titre que le travail low cost et la microentreprise »
- « Les architectes, les assureurs, la commande publique etc ne voudront pas travailler avec des entreprises non qualifiées »
La CAPEB et vos corporations restent vigilantes sur cette question et mettront tout en oeuvre pour conserver l’exigence de qualification initiale.
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