Dans certaines circonstances, un « petit » professionnel est protégé par le code de la consommation au même titre qu’un consommateur. Quelle protection économique lui est acquise ? Quelles pratiques commerciales déloyales peut-il rencontrer ? Quels comportements doit-il privilégier pour se protéger de ces pièges ? On vous dit tout.
Vous avez signé un contrat pour meubler votre accueil avec des produits « Fabriqués en France » mais les documents sont incomplets… Vous avez payé pour l’insertion dans un annuaire professionnel d’un encart présentant votre société et constatez que l’encart n’est pas aux bonnes dimensions ? Faites valoir vos droits.
Quelles sont les conditions pour qu’un « petit » professionnel soit protégé comme un consommateur ?
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