Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er août 2023 de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier contient un point numéro 11 consacré aux exceptions, et un point 13 spécifiquement consacré à la délivrance d’une note pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros.
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Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er août 2023 de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier contient un point numéro 11 consacré aux exceptions, et un point 13 spécifiquement consacré à la délivrance d’une note pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros.
13 – La délivrance de note pour les prestations de services est-elle remise en cause par ce dispositif ?
Non. La délivrance de note telle que prévue par l’arrêté 83-50/A du 3 octobre 1983 reste valable (voir cas 2 de la question 11). Elle est obligatoire pour les prestations de services fournies pour un montant égal ou supérieur à 25 euros.
En résumé :
- si le montant de la prestation de service est égal ou supérieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note (et donc son impression) est toujours obligatoire,
- si le montant de la prestation de service est inférieur à 25 euros (TVA comprise), la délivrance de la note reste facultative, et ne se fait que sur demande du client.
Nous vous rappelons que les FAQ sont évolutives, et qu’il convient de les consulter régulièrement car d’importantes précisions y sont ajoutées au fur et à mesure.
Vous pouvez y accéder en cliquant ici !
Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er août 2023 de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier contient un point numéro 11 consacré aux exceptions, et un point 13 spécifiquement consacré à la délivrance d’une note pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros.
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