Dans le cadre de l’entrée en vigueur au 1er août 2023 de l’interdiction d’impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire, des tickets délivrés par des automates, des bons d’achat, de réduction ou promotionnel, la foire aux questions de la DGCCRF mise en ligne le 7 juillet dernier contient un point numéro 11 consacré aux exceptions, et un point 13 spécifiquement consacré à la délivrance d’une note pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros.
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