Précisions sur la RT 2012 pour les bâtiments tertiaires et industriels :

Attendus depuis plusieurs semaines, un décret et un arrêté d’application publiés en fin d’année étendent le champ d’application de la RT 2012 à compter du 1er janvier 2013 et précisent les exigences de performance énergétique et de moyens que les bâtiments tertiaires et industriels doivent respecter.

Un décret et un arrêté relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments neufs a été publié au Journal Officiel le 30 décembre 2012 et le 1er janvier 2013 (1). Ils s’appliquent aux constructions concernées dont le permis de construire ou la déclaration préalable ont été déposés à partir du 1er janvier 2013.

Le décret n°2012-1530 étend la RT 2012 aux bâtiments suivants :
— bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
— hôtels
— restaurants
— commerces
— gymnases
— salles de sports, y compris les vestiaires
— établissements de santé
— établissement d’hébergement pour personnes âgées, y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et âgées dépendantes ;
— aérogares
— tribunaux
— palais de justice
— bâtiments à usage industriel ou artisanal

Le décret rend dès à présent obligatoires les attestations de prise en compte de la réglementation thermique et l’étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour ces bâtiments.

L’arrêté d’application, quant à lui, précise pour chaque type de bâtiments les exigences de performance énergétique à ne pas dépasser et leur mode de calcul :

— Pour le Cepmax : la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire du bâtiment est limitée à 50kWhep/(m2.an) en valeur moyenne. Elle intègre les cinq usages suivants : chauffage, refroidissement, éclairage, production d’eau chaude sanitaire, auxiliaires. Cette valeur est modulée selon la zone climatique, l’altitude, la surface du bâtiment (pour les seuls bâtiments de commerce et les établissements sportifs), le type de bâtiment (climatisable ou pas) et les émissions de gaz à effet de serre des énergies utilisées, pour les solutions renouvelables à base de bois et les réseaux de chaleur.
— Pour le Bbiomax : le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d’un bâtiment intègre les trois postes : chauffage, refroidissement et éclairage artificiel, modulés en fonction de la zone climatique, de l’altitude, de la surface du bâtiment (pour les seuls bâtiments de commerce et les établissements sportifs) et du type de bâtiment (climatisable ou pas).
— Pour la Ticref : la température intérieure conventionnelle d’un local atteinte en été dans les bâtiments non climatisés est calculée en fonction du projet, selon la méthode Th-BCE 2012.

Concernant la perméabilité à l’air du bâtiment et celle des réseaux de ventilation, l’arrêté précise que leurs valeurs peuvent être justifiées soit par mesure, soit en adoptant une démarche qualité (annexe VII arrêté du 28 décembre 2012). Elles ne sont de fait pas obligatoirement soumises à un test : elles peuvent faire l’objet de valeurs par défaut.

Une nouveauté : des exigences de moyens

Le Titre III de l’arrêté d’application définit des exigences de moyens, qui n’existaient pas dans la RT 2005.

— Renforcement de l’isolation du bâtiment : les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiment à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique qui ne peut excéder U = 0,36 W/(m2.K). Le traitement des ponts thermiques est également renforcé.
— Mesure ou estimation des consommations d’énergie par poste : trois postes supplémentaires sont ajoutés par rapport au logement (qui comprend le chauffage, le refroidissement, la production d’ECS, les prises électriques et autres). Il s’agit de l’éclairage, des centrales de ventilation et des circuits électriques par départ direct de plus de 80 ampères.
— Régulation de l’installation de chauffage : la régulation se fait désormais pièce par pièce. L’installation de chauffage doit comporter un ou plusieurs dispositifs d’arrêt manuel et de réglage automatique en fonction de la température intérieure de ce local. Lorsque le chauffage est assuré par un plancher chauffant à eau basse température ou par air insufflé ou par un appareil indépendant de chauffage à bois, ce dispositif peut être commun à des locaux ayant une surface maximale de 100 m2.

(1)- Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments.
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 du décret du 25 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.

(Source DDT 68)