Prime de partage de la valeur : précisions sur les critères de modulation

Dans une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 21 décembre 2022, la Direction de la sécurité sociale (DSS) apporte plusieurs clarifications sur la mise en place de la PPV (Prime de Partage de la Valeur) prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Le montant de la PPV peut être modulé, en fonction de tout ou partie d’une série de critères limitativement énumérés :

 

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