Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : Nouvelles conditions de versement

52, 39, 38, 55, 56, 54, 57, 58, 41, 61, 59

  Mise en place de la PEPA  

Cette première loi rectificative pour 2021 autorise le versement de la PEPA uniquement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. L’employeur qui souhaite mettre en place et verser la PEPA peut :

• Soit opter pour la voie de l’accord d’entreprise ou de groupe ;
• Soit opter pour la mise en place par décision unilatérale (avec information du CSE s’il existe).

 

  Salariés bénéficiaires de la PEPA  

Les salariés bénéficiaires et le montant de la prime sont fixés par l’accord ou la décision unilatérale.

Sont éligibles :

• Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail ou ceux dont la rémunération n’excède pas un plafond déterminé par l’accord ou la décision unilatérale ;
• Les apprentis.

En revanche, les personnes sous convention de stage n’y ont pas droit, ni les dirigeants.

 

  Limites d’exonération de la PEPA  

Cas général : limite à 1 000 €

Lorsque les conditions requises sont remplies, pour les salariés éligibles, la prime est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (y inclus CSG/CRDS), des contributions formation, de taxe d’apprentissage, de participation à l’effort de construction, de taxe sur les salaires et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 €.

Si le montant de la prime est supérieur, la fraction excédentaire est assujettie à cotisations et imposable dans les conditions habituelles.

Exceptions : limite à 2 000 €

Cependant, la limite d’exonération est portée à 2 000 € dans les entreprises remplissant au moins une des conditions suivantes :

• Soit compter moins de 50 salariés,
• Soit avoir mis en œuvre un accord d’intéressement,
• Soit être couverte par un accord de branche ou un accord d’entreprise prévoyant la valorisation du métier des salariés ayant contribué, en 2020 ou 2021, à la continuité de l’activité économique et/ou au maintien de la cohésion sociale en exerçant exclusivement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Pour toutes informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter la note d’information de la CNAMS ci-dessous.

 

Note d’information PEPA 2021_CNAMS

 

  Mise en place de la PEPA  

Cette première loi rectificative pour 2021 autorise le versement de la PEPA uniquement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales. L’employeur qui souhaite mettre en place et verser la PEPA peut :

 

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