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Compte tenu de l’actualité sociale, le gouvernement met en œuvre des mesures particulières visant à soutenir le pouvoir d’achat notamment des salariés. Ces dispositions sont contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Dans le cadre de ces mesures, est instituée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par ce dispositif, tout employeur soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peut décider de verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales patronales et salariales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime a un caractère facultatif.

Lorsque l’employeur fait le choix de la verser, elle doit répondre aux conditions qui suivent.

1•       Salariés concernés par la prime exceptionnelle

Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle, les salariés qui :

• Ont perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC (soit 53 944,80 €) ;
• Disposent d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.

2•       Détermination du montant de la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le niveau de ce plafond est fixé par l’employeur. De plus, le montant de la prime peut être modulé selon les salariés en fonction des critères suivants :

• La rémunération ;
• Le niveau de classification ;
• La durée de présence effective pendant l’année 2018 ;
• La durée de travail prévue au contrat de travail. Cette condition concerne les salariés à temps partiel.

 

Le montant de la prime est fixé librement par l’employeur, pour autant afin de pouvoir bénéficier du régime d’exonération sociale et fiscale, elle devra être plafonnée à 1 000 € par salarié. Si le montant de la prime excède 1 000 €, la fraction excédentaire sera soumise aux cotisations sociales patronales et salariales, ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

3•       Conditions à remplir par la prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut se substituer non plus à des augmentations de rémunération, ni à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur (notamment intéressement ou épargne salariale) ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

Par ailleurs, la prime doit être versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

4•       Modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime, ainsi que le cas échéant les éléments liés à la modulation du montant de la prime exceptionnelle définis par l’employeur font l’objet :

• Soit d’un accord d’entreprise
• Soit d’une décision unilatérale. Dans ce second cas, la décision unilatérale doit être prise au plus tard le 31 janvier 2019 et les institutions représentatives du personnel, si elles existent dans l’entreprise, en être informées au plus tard le 31 mars 2019.

Un modèle de décision unilatérale vous est proposé en annexe de cet article qu’il convient d’adapter en fonction de la situation de chaque entreprise. Une fois la décision unilatérale établie, un exemplaire sera remis à chaque salarié. Un émargement écrit sera prévu afin d’attester de la réalité de cette remise.

5•       Régime social et régime fiscal de la prime exceptionnelle

En matière sociale, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales d’origine légale ou conventionnelle patronales et salariales y compris, le cas échéant la cotisation complémentaire au régime local d’Alsace-Moselle, soit :

• Les cotisations URSSAF ;

• De la CSG et de la CRDS ;

• Des cotisations de retraite complémentaire, prévoyance, garanties frais de santé ;

• Des cotisations d’assurance chômage et AGS ;

• De la contribution au fonds national d’aide au logement ;

• De la taxe d’apprentissage ;

• Des contributions destinées au financement de la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.

 

En matière fiscale, la prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 1000 €.

 

Les dispositons suivantes concernent les entreprise du secteur Bâtiment: 

6•       Régime de la prime exceptionnelle par rapport à la cotisation congés payés et à l’indemnité de congés payés

La prime exceptionnelle ne doit pas être intégrée à l’assiette de la cotisation congés payés appelée par la caisse des congés payés du bâtiment, ni entrer dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

7•       Régime de la prime exceptionnelle par rapport à la cotisation OPPBTP

La prime exceptionnelle est exclue de l’assiette de la cotisation OPPBTP.

8•       Régime de la prime exceptionnelle par rapport à la cotisation chômage intempérie

Dans la limite de 1 000 € et les conditions d’exonération prévues par la loi du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle est exclue de l’assiette de la cotisation chômage intempérie.

En revanche, au-delà de 1 000 €, la somme versée est incluse dans l’assiette de la cotisation chômage intempéries.

 

 

 

 

Compte tenu de l’actualité sociale, le gouvernement met en œuvre des mesures particulières visant à soutenir le pouvoir d’achat notamment des salariés. Ces dispositions sont contenues dans la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.

Dans le cadre de ces mesures, est instituée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Par ce dispositif, tout employeur soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage peut décider de verser à ses salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales patronales et salariales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime a un caractère facultatif.

Lorsque l’employeur fait le choix de la verser, elle doit répondre aux conditions qui suivent

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