La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au JO du 22 décembre 2022 après que le Conseil constitutionnel a jugé le 15 décembre dernier que l’ensemble des dispositions dont il avait été saisi le 18 novembre dernier étaient bien constitutionnelles.
Il faut désormais attendre la parution des décrets d’application.
Les principales mesures de la loi « Marché du travail » sont les suivantes :
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