Les grilles de taux neutres de prélèvement à la source (PAS) figurent au sein du code général des impôts (CGI art. 204 H, III), et sont modifiées chaque année. Elles doivent être appliquées par l’employeur aux salariés n’ayant pas de taux de PAS personnalisés.

L’application de la grille de taux par défaut présente toujours un caractère subsidiaire par rapport au taux transmis par l’administration fiscale, y compris en présence d’un contrat court. Ainsi, un débiteur ne peut pas utiliser la grille de taux par défaut s’il dispose d’un taux valide transmis par l’administration fiscale.
À l’inverse, la grille de taux par défaut doit obligatoirement être utilisée lorsque le débiteur ne dispose pas d’un taux mis à disposition et calculé par l’administration et encore valide (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20200515, §110).

Rappelons qu’en principe, il faut appliquer la grille en vigueur à la date du versement de la rémunération, donc la grille 2024 pour tous les revenus versés à partir du 1er janvier 2024 en cas d’absence de taux de PAS personnalisé transmis par la DGFIP.
Toutefois, en cas de modification des grilles de taux, il est admis que le débiteur applique les grilles actualisées aux revenus versés à compter du mois qui suit leur date d’entrée en vigueur (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20200515, §120). Ainsi, l’application des grilles en vigueur durant l’année 2023 pour la détermination des montants de prélèvement à la source intervenant en janvier 2024 est tolérée.

Cas des contrats courts en taux neutres
La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts (CGI art. 204 H, III, 1°, d), c’est-à-dire les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas deux mois, et les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux mois.
Le décompte du délai de deux mois est effectué de date à date.
En cas de renouvellement ou de prolongation de ces contrats, l’abattement reste limité aux deux premiers mois de salaire.
En cas d’interruption entre deux CDD, le décompte du délai de deux mois est effectué séparément pour chaque contrat (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11252-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-30-10-20200515, §250).
Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable.
Compte tenu de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a indiqué, dans une mise à jour du 3 janvier 2024 de sa fiche n°2454 consacrée au barème des taux non-personnalisés du prélèvement à la source, que l’abattement passait à 725 € au 1er janvier 2024 (au lieu de 716 € depuis le 1er mai 2023).