Publication d’un guide d’aide à l’élaboration du registre public d’accessibilité :

Les établissements recevant du public ont du mettre en place un registre public d’accessibilité pour le 30 septembre 2017. Les pouvoirs publics viennent de publier un guide pour son élaboration. Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 fixent les règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité indique les dispositions prises par les ERP pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?

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Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?

Le registre doit contenir pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie :

1°) une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ;

2°) la liste des pièces administratives et techniques relatives au degré d’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées. Il s’agira selon le cas :

de l’attestation d’achèvement des travaux, si l’ERP est nouvellement construit. NB : pour ceux construits entre 2014 et aujourd’hui, l’attestation doit être établie par un contrôleur technique ou un architecte ;
de l’attestation d’accessibilité, si l’ERP est conforme aux règles d’accessibilité NB : attestation sur l’honneur pour les ERP de 5e catégorie – cf. IA 14220. Pour les ERP de 1re à 4e catégorie il s’agit d’une attestation établie par un contrôleur technique ; l’attestation d’achèvement des travaux prévue au 1° peut être utilisée dans le cas d’un ERP construit entre 2007 et aujourd’hui ;
du calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement, lorsqu’il fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
du bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisées à mi-parcours,
lorsque l’ERP fait l’objet d’un Ad’AP comportant plus d’une période (4 à 9 ans) ;
de l’attestation d’achèvement, lorsque l’ERP a fait l’objet d’un Ad’AP qui s’est achevé ;
des arrêtés préfectoraux accordant des dérogations aux règles d’accessibilité NB : En cas d’approbation tacite, le récépissé de dépôt du dossier Ad’AP, accompagné d’une copie de la demande de dérogation, font foi. En cas d’absence de récépissé de dépôt, se reporter au tableau de suivi des ERP accessibles ou sous Ad’AP mis en ligne sur le site de la préfecture.
de la notice d’accessibilité, lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP Nb : La notice d’accessibilité est produite au moment du dépôt de la demande d’autorisation de construire.

3°) le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public (cf. annexes) ;

4°) la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs ;

5°) les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques ;

Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, le registre devra en plus contenir une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Comment présenter le registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité devra être consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement sous forme papier (classeur, lutin) ou sous forme dématérialisée. A titre alternatif, il pourra être mis en ligne sur un site internet dans une rubrique dédiée.

L’administration conseille d’organiser le registre en deux parties :

une fiche informative qui synthétise les informations essentielles (cf. modèle-type en annexe) ;
l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes selon la situation de l’ERP (accessible ou non, sous Ad’AP ou pas, dérogation ou non, etc.).

De cette manière, la personne qui souhaite consulter le registre pourra ne lire que la fiche synthétique pour obtenir les informations qu’elle recherche. De même, cette fiche, grâce au modèle-type proposé, est simple à remplir pour le chef d’entreprise et lui permettra dans le même temps de répondre à ses obligations tout en y consacrant un minimum de temps.

Annexes