La question des charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vient de faire l’objet d’un rescrit fiscal du 24 mars 2021.

1• Les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art

Les entreprises qui réalisent des dépenses de créations d’ouvrages uniques en un seul exemplaire ou en petite série ou qui engagent des dépenses de restauration du patrimoine jusqu’au 31 décembre 2022 peuvent prétendre à un crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans les conditions fixées par l’article 244 quater O du CGI, modalités précisées dans la circulaire C17-91 (voir aussi les commentaires au BOI-BIC-RICI-10-100).

Les dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art sont :

• les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;
• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages précités et à la réalisation de prototypes ou directement affectées à l’activité de restauration du patrimoine ;
• les frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou relatifs à l’activité de restauration du patrimoine ;
• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 euros par an ;
• les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages réalisés en seul exemplaire ou en petite série ou à l’activité de restauration du patrimoine confiées par les entreprises éligibles au crédit d’impôt à des stylistes ou bureaux de style externes.

2• Quelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette CIMA ?

Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu’il est prévu pour le crédit impôt recherche (article 49 septies I, b de l’annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s’inspire.

Ainsi, sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l’entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d’impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

La question des charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art vient de faire l’objet d’un rescrit fiscal du 24 mars 2021.

1• Les dépenses éligibles au crédit d’impôt métiers d’art

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