Rappels sur la mise sur le marché et l’importation des pneumatiques :

Depuis 2003, le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) s’applique à la gestion des déchets de pneumatiques. Pour rappel, il est interdit de mettre des pneumatiques en décharge, de les abandonner dans le milieu naturel ou de les brûler.

En application des articles L.541-10, L.541-10-8, R.543-138 et suivants du code de l’environnement, tout producteur (ou metteur sur le marché) qui introduit ou importe pour la première fois sur le marché national des pneumatiques, destinés à être vendus, est tenu d’organiser la collecte, le traitement et la valorisation des pneus en fin de vie.

Ainsi, tout acheteur de pneu importé est un « metteur sur le marché » selon cette réglementation. De même si ces pneumatiques sont cédés sous la seule marque d’un revendeur, ce revendeur est considéré comme metteur sur le marché.

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En application de l’article R.543-137, tous les pneumatiques sont concernés à l’exception de ceux équipant ou ayant équipé les cycles définis à l’article R. 311-1 du code de la route.

Obligation de la gestion des déchets de pneumatiques :

Les producteurs (manufacturiers, importateurs…) sont ainsi tenus d’assurer la collecte et le traitement des déchets de pneumatiques à hauteur des quantités de pneus neufs mis sur le marché de l’année n-1 :

Soit en contractualisant avec un organisme collectif,
Soit en mettant en place un système individuel de gestion des déchets de pneumatiques prévus à l’article L.541-10-8 du code de l’environnement.

Organismes collectifs :

Les deux principaux organismes collectifs chargés de la collecte et du traitement des déchets de pneumatiques sont aujourd’hui la société ALIAPUR et le GIE FRP qui couvrent environ 80% des mises sur le marché national de pneumatiques.

ALIAPUR 71, cours Albert Thomas 69 003 LYON 03 https://www.aliapur.fr Tel : 04 37 91 43 25
GIE FRP (France Recyclage Pneumatiques) 50 rue Rouget de Lisle 92150 SURESNES http://www.gie-frp.com/ Tel : 01 56 83 79 96

Sanctions administratives et pénales :

En cas de non-respect des obligations du producteur, l’article L.541-10-11 de code de l’environnement prévoit l’application d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7500 euros par unité ou par tonne de déchet concerné pour une personne morale et 1500 euros par unité ou par tonne de déchet concerné pour une personne physique. Refuser de fournir à l’administration les informations exigées ou de fournir des informations inexactes sur la gestion des déchets produits constitue un délit puni jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article L.541-46 du code de l’environnement.

Obligation de déclaration des quantités « mises sur le marché » introduites sur le marché national :

Le metteur sur le marché est tenu de déclarer dans le registre national SYDEREP, les quantités annuelles de pneumatiques qu’il met sur le marché. Cette déclaration se fait sur le site : https://www.syderep.ademe.fr
Les deux organismes collectifs ont pris pour engagement de prendre en charge les obligations de déclaration pour tout producteur ayant fait le choix de leur confier la mission de gestion de leur déchet de pneumatiques usagés.

Collecte des déchets de pneumatiques usagés :

Les détenteurs de pneumatiques doivent remettre leurs déchets de pneumatiques à des collecteurs disposant d’un agrément délivré par le Préfet pour la collecte sur le département, exploitant un site conforme à la réglementation ICPE, et qui délivre tous les documents de traçabilité nécessaires (bons d’enlèvement, justificatifs de bon de traitement final). Les organismes collectifs pourvoient à la collecte et au traitement pour le compte de leurs adhérents, via des prestataires de collecte et de traitement.