Recours direct par un expert : quel intérêt pour les réparateurs et les clients ?

Le CNPA a réalisé une étude sur la procédure dite du « recours direct » afin d’en évaluer l’intérêt pour les professionnels.

1 – De quoi s’agit-il ? Quelques rappels utiles

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Le CNPA a réalisé une étude sur la procédure dite du « recours direct » afin d’en évaluer l’intérêt pour les professionnels.

1 – De quoi s’agit-il ? Quelques rappels utiles

Suite à un sinistre matériel automobile, le recours direct est la possibilité pour la victime non responsable de l’événement d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices en sollicitant directement l’assureur du responsable, hors convention IRSA/IDA qui n’est pas opposable. Le responsable doit être identifié et assuré. Le recours direct repose donc sur le principe du droit d’action directe de la victime contre l’assureur du responsable, conformément à l’article L. 124-3 du code des assurances. Dès lors, un automobiliste victime d’un sinistre non responsable ( un accident avec un autre automobiliste responsable identifié et assuré) peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices par l’assureur du responsable en choisissant librement son expert et son réparateur.

Si certains désagréments subsistent encore, issus principalement de l’absence de réponse immédiate de certains assureurs se voyant présenter un recours direct, globalement cette procédure fonctionne dès lors qu’elle est parfaitement cadrée.

De manière générale, un délai de 15 à 20 jours est nécessaire pour percevoir le règlement de l’assureur mais parfois une procédure judiciaire est nécessaire, l’assureur de la partie identifiée et responsable de l’accident garanti au contrat, ne répondant pas au recours.

Cette absence de réponse de la part de certains assureurs, allongeant artificiellement le délai de prise en charge, notamment des frais de réparation et donc de règlement au réparateur, conduit alors très souvent à devoir entamer une procédure judiciaire pour faire valoir le recours direct.

Il est à noter que, bien cadrée, la procédure est opposable à l’assureur de la partie responsable et identifiée du sinistre et que les jugements de justice ont confirmé la validité de la procédure et ont condamné les assureurs réticents.

2 – Mode d’emploi

La victime confie son véhicule à un réparateur travaillant avec un expert faisant du recours direct et le missionne pour exercer ce recours direct ou, s’il en connaît un lui–même, le missionne en lui demandant d’intervenir dans le garage de son choix si le réparateur n’est pas agréé par l’assureur du responsable du sinistre et s’il est d’accord.

Le client signe un ordre de réparation au réparateur et un mandat à l’expert pour que celui-ci exerce, pour son compte, le recours direct. Ensuite réparateur et expert remplissent leurs missions classiques respectives. Cela signifie aussi qu’aucune déclaration de l’accident n’a été faite au préalable par le client à son assureur.

La procédure de recours direct doit se faire avec une expertise in situe (« terrain ») et pas par photo-expertise ou en EAD. L’expert ainsi missionné directement par l’assuré non responsable de l’accident va se charger de présenter lui-même la demande d’indemnisation à l’assureur du responsable.

Idéalement aucune remise en état ne doit être réalisée avant obtention du règlement de la part de l’assureur du responsable, sauf à vous prémunir autrement (chèque de caution par exemple).

3 – Intérêts

C’est le principe de la réparation intégrale qui agit ici, le recours étant effectué pour le compte de l’assuré, à jour de ses primes, reconnu non responsable de l’accident avec tiers identifié, responsable de l’accident.

Pour le réparateur

la prise en charge des frais de location du véhicule mis à disposition du client par le réparateur ou par une société de location,
la prise en charge d’autres frais annexes, trop souvent refusés par les experts missionnés par les assureurs (exemple : frais de port, nettoyage du véhicule après travaux, gardiennage, etc.),
le libre choix de l’expert permet une méthodologie de remise en état sans pression économique visant à minimiser le coût des travaux. En effet, cette remise en état se fera sur la base des tarifs publics du réparateur et de ses CGV, clairement affichées, puisque le recours direct devra porter sur des réparations qui seront réglées par un assureur n’ayant pas de lien contractuel avec le réparateur (sans convention d’agrément).

Pour le client

l’absence de vétustés appliquées sur la valeur des éléments et pièces réparés,
l’exercice réel du libre choix de son réparateur et de son expert : le client étant désormais représenté directement par un expert, ce dernier va agir au plus près des intérêts de celui-ci et de son droit à une réparation de qualité et de sécurité,
l’absence de coût et de règlement direct pour le client, qui réglera les frais d’expertise (recours et de réparations) après avoir obtenu l’indemnisation totale de la part de l’assureur de la partie du responsable.

4 – En résumé

Le recours direct s’applique donc :

pour tous les sinistres matériels impliquant un tiers identifié, responsable et à jour de leurs primes d’assurance auto,
pour tous les cas ou les responsabilités sont bien établies entre les parties,
hors assureur de la partie responsable, si le réparateur est par ailleurs sous convention d’agrément avec cet assureur.

Le recours direct ne s’applique pas :

pour les sinistres ayant causés des dommages corporels, fussent-ils légers,
pour les cas ne permettant pas d’identifier clairement l’absence totale de responsabilité du client : dès qu’il y a un doute quant à l’établissement des responsabilités de l’accident entre les deux parties nous vous conseillons de ne pas vous engager dans une procédure de recours direct,
lorsque la partie adverse (le responsable) n’est pas assurée. Cela signifie d’être formellement informé du fait que le client est bien à jour de ses primes (information qui sera obtenue par l’expert faisant le recours direct),
Si le réparateur est déjà sous contrat avec l’assureur de la partie responsable devant régler les réparations. En effet, le réparateur sera alors tenu de ses autres engagements (convention d’agrément prévoyant notamment l’octroi de tarifs remisés et le missionnement de l’expert).

Bien cadrée, cette procédure, issue du droit est, à l’instar de la cession de créance, très opérationnelle. Avec le développement du recours direct, via une meilleure médiatisation de la procédure auprès des automobilistes, des experts et des réparateurs, il peut être espéré une réduction de la ‘judiciarisation’ de cette procédure.