Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : publication du décret

En plus de la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a accéléré la mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par conséquent, la mesure s’applique aux heures réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Le décret d’application fixant le taux de la réduction a été publié au JO du 25 janvier 2019, et il est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite d’un taux maximum 11,31 %.
La réduction de cotisation est applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée dans la limite du taux de majoration prévu par accord collectif ou, à défaut, par le code du travail comme suit :

– pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % ou 50 % selon les cas,
– pour les heures complémentaires, les taux de 10 % ou de 25 %.
 

Attention : elle ne pourra pas s’appliquer au titre d’heures qui auront remplacé des éléments de rémunération supprimés sur les 12 derniers mois. Il s’agit ici d’éviter certaines tentations d’optimisation consistant, par exemple, à remplacer une prime par des heures supplémentaires exonérées.
Ainsi, pour un salarié dont la rémunération n’excède pas le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) qui est de 40 524 € en 2019, cette réduction équivaut à l’exonérer complètement, au titre de ses heures supplémentaires ou complémentaires, des cotisations suivantes :

• la cotisation salariale d’assurance vieillesse plafonnée : 6,90 %
• la cotisation salariale d’assurance vieillesse déplafonnée : 0,40 %
• la contribution de retraite complémentaire : 3,15 %
• la contribution d’équilibre général : 0,86 %
 

Total : 11,31 %
 

En revanche, pour un salarié dont la rémunération est supérieure au PASS, la réduction ne peut aller au-delà de 11,31 %, mais tout de même une réelle réduction de cotisations de vieillesse de base et de retraite complémentaire.
En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié.

L’URSSAF précise sur son site internet que l’exonération de cotisations salariales applicable au titre des heures supplémentaires et complémentaires devra être déclarée sur le CTP de déduction 003, le cas échéant dès le 5 ou 15 février 2019 au titre du mois de janvier.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, la rémunération de ces heures est exonérée d’impôt, dans une limite annuelle de 5 000 €.

Cela implique que, pour les salariés payés au SMIC, la totalité des heures supplémentaires est exonérée. De plus, le net imposable des salariés à 39h augmente au-delà de 5000 € d’heures supplémentaires.
 

Vous trouverez en lien ci-dessous le décret du 24 janvier 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038052425

En plus de la possibilité de verser aux salariés une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée, la loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a accéléré la mise en oeuvre de la réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les forfaits jours prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par conséquent, la mesure s’applique aux heures réalisées depuis le 1er janvier 2019

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