La loi TRAVAIL du 08 août 2016 procède à une réforme en profondeur de l’inaptitude. Cette réforme porte notamment sur la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et les modalités du recours ouvertes contre l’avis émis par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.

1. Procédure de reconnaissance de l’inaptitude

Le double examen médical préalable à la reconnaissance de l’inaptitude du salarié est supprimé, sauf si le médecin du travail estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision. Le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n’excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l’avis médical d’inaptitude intervient au plus tard à cette date.

Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Si l’une de ces deux mentions figurent sur l’avis d’inaptitude, l’entreprise est alors dispensée de procéder à la recherche d’une mesure de reclassement, et ce quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

Désormais, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que :

• S’il a réalisé au moins un examen médical du salarié, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ;

• S’il a réalisé ou fait réaliser une étude de poste ;

• S’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’entreprise et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée ;

• S’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur. Ces échanges avec l’employeur et le salarié permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser.

2. Procédure de contestation de l’avis d’inaptitude

Désormais, en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, c’est dorénavant un médecin-expert, désigné par le conseil de prud’hommes statuant en formation de référé, à qui il appartiendra de se prononcer.

La formation de référé est saisie par l’employeur ou le salarié dans un délai de quinze jours à compter de la notification des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail. L’avis d’inaptitude porte mention des modalités de recours.

Enfin, il est important de rappeler que les procédures de licenciement pour inaptitude non professionnelle ou professionnelle ont été harmonisées, à l’exception toutefois des conséquences financières du licenciement pour inaptitude professionnelle qui lui reste propre (indemnité de licenciement particulière et période de préavis rémunérée).

Dans ce cadre, que l’inaptitude reconnue par le médecin du travail soit non professionnelle ou professionnelle, les dispositions suivantes s’appliquent indifféremment :

• Quand ils existent dans l’entreprise, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel et ce avant la proposition au salarié d’un poste de reclassement compatible avec les préconisations émises par le médecin du travail ;

• Dans le cadre de l’obligation de reclassement, lorsque l’employeur ne peut proposer au salarié un autre poste, il doit l’informer par écrit des motifs qui s’opposent au reclassement.

La loi TRAVAIL du 08 août 2016 procède à une réforme en profondeur de l’inaptitude. Cette réforme porte notamment sur la procédure de reconnaissance de l’inaptitude et les modalités du recours ouvertes contre l’avis émis par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2017.