Réforme des Retraites

Le Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 définit les conditions d’application des dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relatives :

à l’âge d’ouverture des droits à retraite ;
à l’âge d’attribution d’une pension à taux plein pour les parents d’enfants handicapés ;
au champ d’application de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.

Il modifie par ailleurs les dispositions relatives à la retraite anticipée pour longue carrière et celles affectées par le relèvement de l’âge d’ouverture du droit à retraite et de l’âge d’attribution d’une pension à taux plein.

• IG11-004 – Réforme des Retraites