Réforme des retraites : mesures dérogatoires pour les personnes nées en 1963

Dans le cadre de l’examen des projets de décrets relatifs à la réforme des retraites; pour ce qui concerne le dispositif des carrières longues, le projet prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée pour carrières longues pour les assurés remplissant le nombre de trimestres et nés en entre le 1er septembre 1961 et 1963.

A leur demande, ces assurés pourraient (sous réserve de la publication du décret) prendre leur retraite anticipée, à compter du 1er septembre 2023, dans les conditions d’ouverture de droit applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme (début d’activité avant 20 ans et 168 trimestres cotisés).

A cet effet et afin de sécuriser au mieux cette situation il a été demandé au Commissaire du Gouvernement lors de l’examen du projet de décret en Commission d’étude de la législation vieillesse à la CNAV le 2 mai dernier, de confirmer que ces dispositions concernaient bien l’ensemble des assurés nés en 1963 et non uniquement les assurés nés jusqu’au 31 août 1963 comme la rédaction du projet de décret pourrait le laisser supposer.

Le représentant de la Direction de la Sécurité sociale a bien confirmé que les dispositions étaient applicables à l’ensemble des salariés nés en 1963.

Par ailleurs, la Direction Juridique nationale de la CNAV confirme également cette lecture et publiera à postériori de la publication du décret une circulaire sur cette possibilité.

Dans le cadre de l’examen des projets de décrets relatifs à la réforme des retraites; pour ce qui concerne le dispositif des carrières longues, le projet prévoit des mesures dérogatoires en matière de retraite anticipée pour carrières longues pour les assurés remplissant le nombre de trimestres et nés en entre le 1er septembre 1961 et 1963.

…