Réforme du crédit impôt apprentissage et de la prime à l’apprentissage (Loi de Finances 2014)

Crédit d’impôt apprentissage – article 36 de la loi de finances pour 2014

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, les entreprises qui employaient des apprentis pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt calculé à l’année civile (et donc pour chaque année du contrat d’apprentissage) qui correspondait à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat avait été conclu depuis au moins un mois (la base de calcul étant portée à 2 200 € lorsque l’apprenti remplit certains critères).

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus à un BTS ou un DUT.

Ne sont donc plus concernés par le bénéfice pour l’entreprise du crédit d’impôt apprentissage :
les apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur à bac + 2 (diplômes de niveaux I et II),
les apprentis qui ne sont pas en première année de formation de cycle.

Aucune condition de niveau de diplôme n’est requise lorsque l’apprenti :
bénéficie de l’accompagnement personnalisé et renforcé,
est reconnu comme travailleur handicapé,
est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.

A compter du 1er janvier 2014, le montant du crédit d’impôt n’a pas été modifié, il correspond toujours à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois, et le bénéfice de l’avantage majoré de 2 200 € est maintenu et s’applique quelque soit le diplôme préparé par l’apprenti.

Le nouveau dispositif s’applique aux crédits d’impôt apprentissage calculés à compter du 1er janvier 2014.

La loi a cependant prévu un régime transitoire pour les crédits d’impôt apprentissage calculés au titre de l’année 2013 qui permet aux entreprises ayant employé des apprentis en 2013 de bénéficier du crédit d’impôt quel que soit le diplôme préparé.

les entreprises bénéficient comme dans le nouveau régime d’un crédit d’impôt égal au produit des 1 600 € par le nombre annuel moyen d’apprentis en première année de leur cycle de formation et préparant un diplôme ou un titre équivalent au plus à un BTS ou un DUT,

mais cette base de calcul est réduite à 800 € pour les apprentis préparant d’autres diplômes ou en deuxième et troisième année de leur cycle de formation (elle reste toutefois fixée à 2 200 € lorsque l’apprenti remplit les critères définis plus haut, quel que soit le niveau de diplôme ou l’année du cycle de formation).

Prime à l’apprentissage – article 140 de la loi de finances pour 2014

Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, toutes les entreprises percevaient de la région, pour chaque année de formation d’un jeune en contrat d’apprentissage, une indemnité compensatrice forfaitaire d’un montant minimum de 1 000 €.

A compter du 1er janvier 2014, la prime à l’apprentissage est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés. Le montant de la prime est au minimum de 1 000 € par année de formation (les régions peuvent décider de la fixer à un montant supérieur), et fera l’objet comme précédemment d’un reversement intégral de la part de l’employeur dans un certain nombre de situations précisées à l’article R. 6243-4 du Code du travail.La prime est versée pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014.

La loi a cependant prévu un régime transitoire pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, qui continueront à ouvrir droit au versement d’une aide par les régions :

pour la première année de formation, la prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de signature du contrat, quel que soit l’effectif de l’entreprise,

égale à 1 000 € pour la 2ème année de formation et 1 000 € pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a moins de 11 salariés,

égale à 500 € pour la 2ème année de formation et 200 € pour la 3ème année de formation, lorsque l’entreprise a au moins 11 salariés.