Le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été publié. Ce texte définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

1•    Dispositions techniques 

L’installateur d’une infrastructure de recharge vérifie que l’installation électrique est conforme aux exigences de sécurité en vigueur et dispose d’un circuit spécialisé pour chaque point de recharge ainsi que d’un point de protection constitué d’un dispositif de protection à courant différentiel-résiduel (DDR) au plus égal à 30 mA à ce circuit.

Le décret adopte les standards européens de prises à installer.

1.1.  Point de recharge normale (puissance inférieure ou égale à 22 kW) :

Un point de charge normal dispose au minimum d’un socle de prise de courant de type 2 ou d’un connecteur de type 2, tels que décrits dans la norme NF EN 62196-2.

Dans le cas où le point de recharge est rattaché au point de livraison électrique d’un bâtiment, ce socle de prise ou ce connecteur dispose d’obturateurs de sécurité.

Toutefois, les dispositifs de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d’habitation privé ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privé et qui ne sont pas accessibles au public peuvent utiliser uniquement un socle de prise de courant de type E, conformément à la norme NF C 61-314. Lors de l’utilisation de ces prises, l’intensité de charge est limitée à 8A.

Chaque station ouverte au public délivrant une charge normale intègre au minimum un socle de prise de courant de type E selon la norme NF C 61-314.

Ces dispositions s’appliquent aux infrastructures installées ou remplacées à compter du 1^er mars 2017.

1.2. Point de recharge rapide ou à haute puissance (puissance supérieure à 22 kW) 

A partir du 1^er mars 2017, chaque point de recharge rapide ouvert au public dispose au minimum d’un connecteur de type Combo2 (norme NF EN 62196-3) en courant continu et d’un connecteur de type 2 (norme NF EN 62196-2) en courant alternatif.

Par ailleurs, à partir du 1^er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2024, un connecteur CHAdeMO (norme NF EN 62196-3) sera également obligatoire en courant continu.

2•    Dispositions relatives à la qualification de l’installateur

Le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 rend obligatoire la qualification de l’entreprise qui installe les infrastructures de recharge.

Cette qualification s’appuie sur un module de formation agréé par l’organisme de qualification.

Toutefois, la qualification de l’entreprise n’est pas requise pour l’installation de dispositifs de recharge d’une puissance inférieure ou égale à 3,7 kW installés dans un bâtiment d’habitation privée ou dans une dépendance d’un bâtiment d’habitation privée ou dont la fonction principale n’est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public.

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Le décret relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques a été publié. Ce texte définit notamment les règles concernant les standards de prises des bornes de recharge et impose la qualification des installateurs.

1•    Dispositions techniques 

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